Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. Etendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993., IDCC

Entrée en vigueur:27 janvier 2005
 
EXTRAIT GRATUIT

Indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2005Article 1erEn application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.Article 2Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8.8 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics comme suit :

ZONE INDEMNITE INDEMNITE INDEMNITE
de repas de transportde trajet
(en euros) (en euros) (en euros)
Zone 1 a (0 à 5 kilomètres) 8,25 0,70 0,36
Zone 1 b (5 à 10 kilomètres) 8,25 1,71 0,79
Zone 2 (10 à 20 kilomètres) 8,25 3,86 2,29
Zone 3 (20 à 30 kilomètres) 8,25 6,42 3,41
Zone 4 (30 à 40 kilomètres) 8,25 8,76 4,78
Zone 5 (40 à 50 kilomètres) 8,25 11,32 5,70
*Article 3En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord, s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.* (1) Article 4Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application, à compter du 1er avril 2005. Article 5Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aus secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.Article 6Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.Article 7La prochaine réunion de la commission paritaire " petits déplacements " se tiendra courant septembre 2005.Fait à Paris, le 27 janvier 2005.NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 : (1) Accord étendu, à l'exclusion de l'article 3, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI