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Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Etendue par arrêté du 3 décembre 1997 JORF 6 décembre 1997., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur15 juin 1998
Article préambuleLes partenaires sociaux à la négociation de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, du 30 avril 1997 étendue et publiée au Journal officiel du 6 décembre 1997, sont convenus de négocier un accord en matière de retraite complémentaire.Les institutions de retraite complémentaire étant concernées par la simplification des formalités administratives en application de l'article 1er de la loi du 11 février 1994, il a paru nécessaire aux partenaires sociaux, dans des domaines où les accords collectifs peuvent mettre en place cette simplification, de la rendre effective.C'est pour cette raison que les organisations représentatives de la profession des hôtels, cafés et restaurants ont décidé le regroupement des opérations de retraite complémentaire auprès des organismes ci-après, reconnus pour leur représentativité ARRCO ou AGIRC dans la profession.Champ d'application.Article 1

Le présent accord s'applique dans toutes les entreprises ou établissements dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés et relevant du champ d'application de la convention collective nationale.

Catégorie de personnel concerné.Article 2Le présent accord s'applique à la fois au personnel cadre et non cadre.Adhésion des entreprises aux institutions de retraite complémentaireARRCO et AGIRC.Article 3Les parties signataires au présent accord, ayant constaté la représentativité des institutions ARRCO suivantes dans le champ d'application de la convention collective nationale :- CIRCO et RIPS (groupe Humanis) ;- CGIS (groupe Mornay),pour le personnel non cadre et cadre sur la tranche A des salaires, ainsi que la représentativité des institutions AGIRC qui leur sont liées :- CCRR et CGRCR dans le cadre du goupe Humanis ;- ACGME dans le cadre du groupe Mornay,pour les bénéficiaires du régime des cadres,décident de rendre obligatoire l'adhésion du personnel cadre et non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale aux institutions susnommées selon les compétences géographiques annexées en remplacement de celles prévues dans les accords départementaux existants.Les adhésions signées antérieurement par les entreprises ou groupe avec des institutions de retraite ARRCO et AGIRC autres que celles ci-dessus désignées ne sauraient être remises en cause, y compris les adhésions de tout nouvel établissement qui pourront être souscrites auprès des institutions auxquelles adhèrent leur société mère.Entrée en vigueur.Article 4Le présent accord sera sousmis à la procédure d'extension prévue par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. Il sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de l'administration du travail compétente.Le présent accord sera applicable le 1er jour du trimestre qui suivra la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.Clause résolutoire.Article 5Le présent accord prendra fin automatiquement si les dispositions légales et/ou réglementaires modifient la nature des régimes de retraite complémentaire obligatoire en vigueur au jour de la signature du présent accord notamment leur caractère obligatoire et paritaire.ANNEXE À L'ACCORD DU 30 JUIN 1998Retraite complémentaire des salariés des hôtels, cafés, restaurants (HCR).Répertoire des compétences géographiques ARRCO et AGIRC(1) INSTITUTION ARRCO(2) INSTITUTION AGIRC
N° DEPARTEMENT (1) (2)
01Ain circocgrcr
02Aisne rips ccrr
03Allier cgis acgme
04Alpes-de-Haute
-Provence circocgrcr
05Hautes-Alpes circocgrcr
06Alpes-Maritimes cgis acgme
07Ardèche circocgrcr
08Ardennes rips ccrr
09Ariège rips ccrr
10Aube rips ccrr
11Aude rips ccrr
12Aveyron rips ccrr
13Bouches-du-Rhône cgis acgme
14Calvados cgis acgme
15Cantal cgis acgme
(1) INSTITUTION ARRCO(2) INSTITUTION AGIRC
N° DEPARTEMENT (1) (2)
16Charente cgis acgme
17Charente-Maritime cgis acgme
18Cher cgis acgme
19Corrèze cgis acgme
20Corse cgis acgme
21Côte-d'Or cgis acgme
22Côtes-d'Armor cgis acgme
23Creuse cgis acgme
24Dordogne cgis acgme
25Doubs circocgrcr
26Drôme circocgrcr
27Eure circocgrcr
28Eure-et-Loir circocgrcr
29Finistère circocgrcr
30Gard rips ccrr
(1) INSTITUTION ARRCO(2) INSTITUTION AGIRC
N° DEPARTEMENT (1) (2)
31Haute-Garonne rips ccrr
32Gers rips ccrr
33Gironde cgis acgme
34Hérault cgis acgme
35Ille-et-Vilaine circocgrcr
36Indre cgis acgme
37Indre-et-Loire circocgrcr
38Isère circocgrcr
39Jura circocgrcr
40Landes rips ccrr
41Loir-et-Cher circocgrcr
42Loire circocgrcr
43Haute-Loire cgis acgme
44Loire-Atlantique circocgrcr
45Loiret rips ccrr
(1) INSTITUTION ARRCO(2) INSTITUTION AGIRC
N° DEPARTEMENT (1) (2)
46Lot rips ccrr
47Lot-et-Garonne cgis acgme
48Lozère cgis acgme
49Maine-et-Loire circocgrcr
50Manche cgis acgme
51Marne rips ccrr
52Haute-Marne circocgrcr
53Mayenne circocgrcr
54Meurthe-et-Moselle rips ccrr
55Meuse rips ccrr
56Morbihan cgis acgme
57Moselle rips ccrr
58Nièvre cgis acgme
59Nord rips ccrr
60Oise rips ccrr
(1) INSTITUTION ARRCO(2) INSTITUTION AGIRC
N° DEPARTEMENT (1) (2)
61Orne cgis acgme
62Pas-de-Calais rips ccrr
63Puy-de-Dôme cgis acgme
64Pyrénées
-Atlantiques rips ccrr
65Hautes-Pyrénées rips ccrr
66Pyrénées-Orientalesrips ccrr
67Bas-Rhin rips ccrr
68Haut-Rhin rips ccrr
69Rhône circocgrcr
70Haute-Saône circocgrcr
71Saône-et-Loire cgis acgme
72Sarthe circocgrcr
73Savoie circocgrcr
74Haute-Savoie circocgrcr
76Seine-Maritime circocgrcr
(1) INSTITUTION ARRCO(2) INSTITUTION AGIRC
N° DEPARTEMENT (1) (2)
79Deux-Sèvres cgis acgme
80Somme rips ccrr
81Tarn rips ccrr
82Tarn-et-Garonne rips ccrr
83Var circocgrcr
84Vaucluse circocgrcr
85Vendée circocgrcr
86Vienne cgis acgme
87Haute-Vienne cgis acgme
88Vosges rips ccrr
89Yonne rips ccrr
90Territoire de
Belfort circocgrcr
(1) INSTITUTION ARRCO(2) INSTITUTION AGIRC
N° DEPARTEMENT (1) (2)
75Paris
hôtels 0, 1 ou
2 étoile(s),
hôtels meublés rips ccrr
92Hauts-de-Seine
hôtels 3 ou
4 étoiles luxe cgis acgme
93Seine-Saint-Denis
café, restaurants,
limonadiers circoccrr
94Val-de-Marne
77Seine-et-Marne rips ccrr
78Yvelines rips ccrr
91Essonne
tous HCR sauf
hôtels 3 ou
4 étoiles luxe rips ccrr
95Val-d'Oise
hôtels 3 ou
4 étoiles luxe cgisacgme
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