| Entrée en vigueur | 23 janvier 2003 |
Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public (Annule et remplace l'intégralité des dispositions de l'accord du 23 février 2000)Le protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public signé le 23 février 2000 pour une durée de 3 ans arrivant à échéance le 20 février 2003, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer et ont convenu de ce qui suit :PréambuleLe présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale des activités du déchet.Les activités du secteur de la gestion des déchets et du nettoiement devraient être porteuses de développement. Des besoins seront à satisfaire pour améliorer la qualité du service rendu dans le respect de la prévention, de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.En vue de garantir l'emploi des salariés affectés à un marché public faisant l'objet d'un changement de titulaire et afin d'inciter les entreprises concernées à trouver une solution aux situations rencontrées, les parties conviennent de ce qui suit :Obligations à la charge du nouveau titulaire.Article 1 (Modifié)Le nouveau titulaire doit reprendre à l'ancien titulaire, à tout le moins, les personnels ouvriers affectés antérieurement au marché concerné.Cette disposition s'applique également, sous réserve des dispositions légales, lorsque le nouveau titulaire est une entreprise ou un établissement appartenant au même groupe que celui de l'ancien titulaire.Par voie de conséquence, le personnel qui n'est pas repris par le nouveau titulaire reste salarié de l'ancien titulaire.Dès qu'il a connaissance de l'attribution du marché en sa faveur et sans délai, le nouveau titulaire doit en informer l'ancien titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié faisant preuve.Les conditions de reprise des personnels ouvriers par le nouveau titulaire du marché sont les suivantes :Etre lié :a) Soit par un contrat de travail à durée indéterminée, en justifiant d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois à la date de la prise d'effet du nouveau marché, à condition de ne pas être absent à cette date depuis plus de 180 jours continus. Cette condition relative à l'absence ne s'applique pas aux salariés en congé de maternité ou d'adoption, en congé de formation ou en accident du travail.Lorsqu'un salarié affecté au marché a fait l'objet d'une cessation du contrat de travail au cours des 6 derniers mois précédant la prise d'effet du nouveau marché, son remplaçant est considéré comme ayant la durée d'affectation minimale requise pour bénéficier des conditions prévues ci-dessus.b) Soit par un contrat de travail temporaire (contrat à durée déterminée ou mission de travail temporaire) conclu pour le remplacement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée qui satisfait aux conditions ci-dessus.Pour les personnels ouvriers qui remplissent les conditions définies ci-dessus mais qui ne sont pas affectés exclusivement audit marché, il sera...
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