| Entrée en vigueur | 19 septembre 1996 |
PréambuleFaisant suite à l'accord collectif national du 26 juillet 1995 sur le développement du tutorat dans les entreprises de travaux publics, le présent accord vise à créer un ordre des tuteurs, à définir les modalités d'inscription d'un salarié tuteur à l'ordre des tuteurs ainsi que le financement du dispositif.A l'échelon régional, cet accord sera mis en oeuvre conjointement par les F.R.T.P. et les unions fédérales des S.C.O.P.Création d'un ordre des tuteurs.Article 1 (Modifié)Il est créé " l'ordre des tuteurs " des travaux publics.Le Conseil de l'ordre des tuteurs.Article 2 (Modifié)Le conseil est composé de douze membres :- quatre représentants des employeurs de travaux publics ;- quatre représentants des syndicats de salariés ;- quatre personnalités qualifiées cooptées par les représentants des employeurs et des salariés.Il se réunira au moins une fois par an pour décider des inscriptions à l'ordre des tuteurs, statuer sur tous les cas qui lui seront soumis, assurer le suivi du dispositif et faire toutes propositions pour développer le tutorat.Le secrétariat du conseil de l'ordre sera assuré par la F.N.T.P.Définition de l'ayant droit.Article 3 (Modifié)L'inscription à l'ordre est ouverte aux tuteurs tels que définis à l'article 3 de l'accord du 26 juillet 1995, sous réserve qu'ils remplissent les conditions déterminées à l'article 4 ci-dessous.Conditions d'admission du candidat.Article 4 (Modifié)Le candidat à l'admission à l'ordre des tuteurs devra :1. Avoir suivi la formation tutorale définie dans le référentiel pédagogique F.N.T.P.-Compagnons du devoir de juillet 1995 et dispensée dans un centre de formation agréé par la F.N.T.P. ou avoir suivi la formation dans l'entreprise ou dans un centre de formation non agréé par la profession, sous réserve de l'acceptation préalable du référentiel de formation par l'ordre des tuteurs ;2. Avoir accompli dans les douze mois après son stage de formation une réelle fonction tutorale dans l'entreprise. Au-delà de douze mois sans application tutorale, l'inscription ne peut être attribuée qu'après une " journée de rappel " dans l'un des centres agréés pour la formation de tuteur.Pourra également demander son admission à l'ordre des tuteurs le candidat ayant :1. Suivi une formation de tuteur organisée à l'initiative de son entreprise dont le référentiel aura été préalablement agréé par l'ordre des tuteurs. Dans ce cas, l'ordre des tuteurs détermine l'effectif maximum annuel des salariés de l'entreprise pouvant être admis à l'ordre des tuteurs.2. Exercé effectivement la fonction tutotale dans son entreprise depuis au...
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