PréambulePar le présent accord, les partenaires sociaux entendent transposer et prolonger, pour le secteur du transport fluvial, l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et la loi du 4 mai 2004 relative notamment à la formation professionnelle, tout en tenant compte des spécificités propres au secteur.Ils tiennent à rappeler les récentes initiatives prises pour développer la formation professionnelle dans la branche tant sur le plan de la formation initiale que continue, pour ce qui concerne les actions de formation contribuant à l'accès à la profession et à l'amélioration de la sécurité et confirment leur volonté de poursuivre cette voie de modernisation des outils de formation.Ils rappellent que la formation professionnelle représente un volet important de la modernisation des entreprises et de l'amélioration de l'attractivité des métiers de la voie d'eau pour le développement du transport fluvial de fret et de passagers et des emplois qui y sont liés.Compte tenu de la diversité des activités et des emplois entrant dans le champ d'application des conventions collectives, les partenaires sociaux conviennent, dans les dispositions relatives à l'identification des besoins et des priorités en matière de formation professionnelle, de distinguer le transport de marchandises du transport de passagers.Toutefois, pour marquer leur attachement au maintien de la solidarité de branche et compte tenu des spécificités du secteur, ils confirment la nécessité de conserver des dispositions applicables à l'ensemble des activités entrant dans ledit champ conventionnel, notamment celles relatives aux différentes instances compétentes en matière de formation professionnelle et d'emploi.Ils conviennent par ailleurs de favoriser les actions de formation visant à développer les compétences communes et faciliter le transfert des emplois entre le secteur des marchandises et des passagers et réciproquement, comme y invite l'universalité du certificat général de capacité depuis le décret du 29 août 2002.Les partenaires sociaux expriment ainsi leur attachement à l'ensemble des structures institutionnelles et professionnelles impliquées dans les questions de formation professionnelle et d'emploi du secteur.Au-delà de la mise en oeuvre d'un ensemble de règles nouvelles liées à l'évolution du dispositif interprofessionnel, tant législatif et réglementaire que contractuel, les partenaires sociaux veulent, en outre, s'assurer régulièrement de l'adaptation de cet ensemble à l'évolution des besoins en formation et des emplois de la branche.Ils sont également attachés à assurer aux femmes et aux hommes une égalité de traitement en matière d'accès à la formation professionnelle.Ils sont conscients de l'importance que peut jouer le personnel d'encadrement pour la formation en situation professionnelle, notamment en s'impliquant dans le fonctionnement du tutorat.Plus généralement, les dispositions du présent accord doivent également permettre :- de développer l'accès des salariés à la formation, notamment dans le cadre de l'exercice de leur droit individuel à la formation ;- d'aider les jeunes et les demandeurs d'emploi à acquérir une qualification professionnelle, de même que certaines catégories de salariés, notamment dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation,en recherchant, comme pour l'ensemble de ses autres objectifs, l'adéquation optimale entre les priorités de la formation identifiées dans la branche et les moyens, notamment financiers, y afférents.TITRE IerDispositions générales.Article 1Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives et accords nationaux des transports fluviaux, à savoir :- convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000 ;- convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 étendue par arrêté du 9 décembre 1997 ;*- accords nationaux du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique.* (1)NOTA : Arrêté du 3 octobre 2005 : (1) Les termes " Accords nationaux en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique " figurant au troisième tiret de l'article 1er (Champ d'application) sont exclus de l'extension, ces accords n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension, conformément aux dispositions de l'article L. 133-9 du code du travail.NOTA : Arrêté du 3 octobre 2005 :(1) Les termes " Accords nationaux en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique " figurant au troisième tiret de l'article 1er (Champ d'application) sont exclus de l'extension, ces accords n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension, conformément aux dispositions de l'article L. 133-9 du code du travail.Changement de dénomination.Article 2Les partenaires sociaux s'accordent à substituer à la dénomination de la commission paritaire nationale de l'emploi dans le transport fluvial créée par l'accord national du 25 avril 1985 celle de " commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle " et de lui attribuer le sigle suivant : CPNEFP.Ils s'accordent par ailleurs à substituer les dispositions de l'article 3 du présent accord à celles de l'accord du 25 avril 1985 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans le transport fluvial.La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).Article 33.1. CompositionLa commission sera composée à égalité de représentants des employeurs et des organisations représentatives des salariés. Le nombre de ses membres n'excédera pas un total de 16 personnes ne comprenant pas les responsables de délégation. Il est convenu que lorsque les circonstances le justifieront et qu'un accord sera réalisé sur ce point entre les signataires, la composition de chaque délégation membre de la commission pourra être augmentée d'une personne au maximum.3.2. MissionsConformément à la définition générale de ses attributions telles que prévues par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, notamment à l'article 8.1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, la CPNEFP dans le transport fluvial a pour tâche :- en matière d'emploi :- de permettre l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi et sur les circonstances qui la déterminent ;- d'examiner la situation de l'emploi et son évolution, tant qualitative que quantitative, en tenant compte notamment des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;- d'examiner en cas de mutations, de licenciements collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement de réadaptation et de réinsertion professionnelles ;- en matière de formation professionnelle :- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, existant pour les différents niveaux de qualification ;- de rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, notamment sur la base de l'examen de l'évolution de l'emploi et des qualifications, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et de développement de ces moyens ;- de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment préciser les conditions d'évaluation des actions de formation ;- de suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;- de tenir à jour la liste des emplois du secteur figurant au répertoire national de la certification professionnelle ;- de faire évoluer périodiquement la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement au titre des priorités de branche.3.3. Examen annuelDans le cadre de ses missions, la commission procède chaque année à l'examen des points suivants :- l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer des certifications ;- si nécessaire, le bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formations complémentaires ;- l'évolution des qualifications professionnelles devant être développées dans le cadre du contrat de professionnalisation ;- les informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.3.4. Information. - ConsultationLa CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications dans le transport fluvial, notamment dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'Etat ou d'organismes de développement de la formation professionnelle. Elle est informée ensuite des conclusions de cette étude.La CPNEF est informée de la conclusion d'engagements de développement de la formation intéressant le secteur du transport fluvial et est ensuite régulièrement informée de l'exécution de ces engagements.L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.Article 4Il est créé conformément au chapitre III du titre VII de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 un " observatoire prospectif des métiers et des qualifications ".4.1. Objet et mission de l'observatoireL'observatoire a pour objet de recueillir et d'analyser les informations qualitatives et quantitatives permettant d'identifier les évolutions des métiers du transport...
