Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000., IDCC

Entrée en vigueur28 janvier 2005

Objet.Article 1L'OPCA est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations et les textes législatifs et réglementaires relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés, notamment les articles R. 964-1 et suivants du code du travail.Les présents statuts ont pour objet de déterminer les modalités de gestion de l'OPCA dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier le présent accord portant modification de l'organisme paritaire collecteur agréé des télécommunications intitulé AUVICOM.Son siège social est situé 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris. Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration.Il ne peut être hébergé dans une entreprise adhérente ou relevant du champ d'intervention de l'OPCA.Conseil d'administration.Article 22.1. Composition du conseil d'administrationIl est composé paritairement comme prévu par l'accord du 28 janvier 2005 relatif à AUVICOM.Les membres du conseil d'administration sont désignés pour 2 ans respectivement par chacune des composantes de chacun des 2 collèges. Avant chaque échéance, les organisations représentées sont invitées, par courrier, à faire connaître, dans un délai de 15 jours, le nom de leur(s) représentant(s), en cas de modification, pour la période suivante. Ils peuvent être remplacés à tout moment par le syndicat ou l'organisation qui les a désignés pour la durée du mandat restant à courir.Les mandats sont gratuits et renouvelables sans limitation.Conformément à l'article R. 964-1.4-c, alinéa 3, du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés, le cumul des fonctions d'administrateur dans un OPCA et dans un établissement de formation ou un établissement de crédit doit être porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'a celle du commissaire aux comptes qui établit s'il y a lieu un rapport spécial.Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.Ils peuvent se faire représenter par un autre membre du même collège.2.2. Rôle du conseil d'administrationIl assure le fonctionnement de l'OPCA dans le respect des dispositions légales, réglementaires, contractuelles et conventionnelles et notamment de l'article 6 de l'accord cadre.Il décide de l'acceptation conformément aux dispositions légales et réglementaires, de toute dévolution de biens d'organismes collecteurs de fonds devant cesser leur activité.Il détermine la nature des services de proximité apportés aux entreprises et à leurs salariés notamment en conseil, ingénierie et en matière d'échange d'informations sur les prix d'achat de formation.Il adopte les principales orientations en matière de politique de formation, notamment au vu des orientations définie dans les CPNE.Il détermine les priorités d'action et de répartition des ressources. Il détermine les règles de mutualisation.Il vote le budget, et adopte les comptes de l'OPCA.Il délibère sur les documents visés à l'article R. 964-1-9 du décret du 28 octobre 1994 et les transmet à l'autorité administrative.Il peut, dans le cadre de l'exercice de ses missions, contracter des emprunts, acquérir, louer ou si besoin est, vendre des biens immobiliers dans le respect des dispositions réglementaires.Il examine les propositions de modifications des statuts et est chargé de les approuver conformément à l'article 6. Il peut créer des commissions ad hoc en lien avec les missions d'AUVICOM.Le conseil d'administration dispose de tous documents qui lui paraissent utiles à l'exercice de sa mission.2.3. Fonctionnement du conseil d'administrationLe conseil d'administration se réunit au moins 3 fois par an et autant de fois qu'il est nécessaire, sur convocation du président et de son vice-président ou à la demande de la majorité des membres du bureau saisissant le président à cet effet et précisant la ou les questions à soumettre au conseil.Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres de chaque collège le composant statutairement sont présents ou valablement représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de 2 semaines et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés ; s'il y a désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil où la décision est prise par vote individuel des administrateurs.Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'un relevé de décisions extrait du procès-verbal.Le procès-verbal fait l'objet d'une approbation lors de la réunion suivante du conseil d'administration.2.4. PrésidenceLe président et le vice-président représentent l'OPCA partout où il est nécessaire. Ils assurent l'exécution des décisions du bureau et du conseil d'administration. Ils président à toutes les réunions du...

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