| Entrée en vigueur | 28 janvier 2005 |
Considérant :- la dénonciation par le secteur de l'audiovisuel de l'accord cadre du 27 octobre 1999 relatif à AUVICOM et de l'accord d'adhésion de l'audiovisuel à AUVICOM conclu à la même date ;- la conclusion par l'AESPA et les organisations syndicales représentatives de l'audiovisuel d'un accord en date du 15 novembre 2004 portant adhésion de l'audiovisuel à l'AFDAS ;- la conclusion de l'accord unanime du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans les télécommunications,les partenaires sociaux de la branche des télécommunications prennent acte du départ de l'audiovisuel, réaffirment la désignation d'AUVICOM pour les télécoms et décident ce qui suit :Article 1Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord cadre du 27 octobre 1999 relatif à AUVICOM et de se substituer à l'accord d'adhésion de la branche des télécommunications conclu à la même date.Les signataires du présent accord demandent en outre au conseil d'administration d'AUVICOM de modifier les statuts annexés à l'accord du 27 octobre 1999 conformément aux nouveaux statuts figurant en annexe du présent texte.Dans un souci de lisibilité, les partenaires sociaux de la branche conviennent de préciser l'ensemble du cadre de fonctionnement de l'OPCA dans les conditions ci-après.Article 2L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des télécommunications dit " AUVICOM " est désigné comme l'OPCA compétent pour la collecte et la gestion des contributions à la formation professionnelle dues par les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications.AUVICOM est constitué sous la forme d'association régie par la loi de 1901. Il est doté de la personnalité morale.Objet et missions.
Article 3Dans le respect de la législation en vigueur, et conformément à l'accord du 24 septembre 2004, l'OPCA a pour objet :- de collecter et de gérer les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ;- de faciliter la mise en oeuvre par les partenaires sociaux de la politique de formation de la branche en s'appuyant sur les orientations définies par la CPNE, ainsi que les services de proximité à destination des entreprises et des salariés ;- de mobiliser l'ensemble des financements disponibles légaux ou conventionnels, notamment publics, pour accompagner l'effort de formation des entreprises lors de la définition des besoins et moyens de formation dans la branche des télécommunications ;- de collecter et de gérer les contributions des entreprises dues au titre d'un accord collectif déléguant à l'OPCA cette collecte, dès lors que cette collecte et cette gestion sont distinctes de celles de la formation professionnelle continue ;- de collecter et gérer les contributions des entreprises à l'apprentissage sous réserve de la réglementation en vigueur et de la conclusion d'un accord de branche.Il contribue, dans le respect de la réglementation en vigueur :- au financement des frais de fonctionnement, des stages et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et contractuelles) ;- au financement d'études ou de recherche intéressant la formation, après accord du conseil d'administration ;- à l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprises et de leur personnel sur les besoins et les moyens de formation ;- aux frais de gestion de l'OPCA et du paritarisme.Ressources.
Article 4Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'organisme désigné AUVICOM, les contributions suivantes sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur :- les fonds correspondant à la fraction de 0,50 % de la masse salariale prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du DIF, due par les entreprises employant 10 salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage ;- une contribution minimale obligatoire de 10 % de la part de la participation légale au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus ;- la contribution obligatoire de 0,40 % de la masse salariale, portée à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005, des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation...
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