Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

Entrée en vigueur26 juin 2006
Article 1Le premier alinéa de l'article 49-17 " Cotisations " est modifié comme suit :(voir cet article)Le reste de l'article est sans changement.Article 2Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui prend effet au 1er octobre 2006.Fait à Paris, le 26 juin 2006.

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