| Entrée en vigueur | 16 décembre 2005 |
Objet :Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de prestations et de cotisations du régime de prévoyance prévu par l'article 6.1 de la convention collective nationale des chaînes thématiques en date du 23 juillet 2004, étendue par arrêté du 4 juillet 2005 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement paru au Journal officiel du 19 juillet 2005.Définition des bénéficiaires du régime.Article 1 (Abrogué)Le présent avenant s'applique à tous les salariés cadres et non cadres employés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée de droit commun par les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des chaînes thématiques.Les salariés en arrêt de travail à la date d'effet du présent avenant seront couverts, au titre des garanties incapacité et invalidité, à compter de leur reprise d'activité validée par la médecine du travail. Ils bénéficient, par contre, de la couverture décès dès la date d'effet.Définition des garanties.Article 2 (Abrogué)Définitions.SBA : rémunération brute annuelle fixe que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, hors toute part variable et à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. Elle est limitée au plafond de la tranche B de la sécurité sociale.SBM : rémunération brute mensuelle fixe que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, hors toute part variable et à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursment de frais. Elle est limitée au plafond de la tranche B de la sécurité sociale.Participant : salarié ou ancien salarié au profit duquel l'employeur a adhéré au règlement de l'organisme de gestion pour la mise en oeuvre des garanties.Concubin : la personne avec laquelle le participant vit en couple et sous le même toit depuis au moins 2 ans au moment du sinistre, aucun des 2 n'étant par ailleurs marié. La durée de la vie commune peut être inférieure à 2 ans si un enfant est né de cette union de fait. Les concubins peuvent être de sexe différent ou non.Conjoint : la personne liée au participant par le mariage non séparé judiciairement.Enfants à charge : les enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis :- de moins de 21 ans à charge du participant, de son conjoint ou de son pacsé au sens de la législation fiscale ;- de moins de 26 ans dont les ressources mensuelles sont inférieures au SMIC, s'ils continuent leurs études secondaires ou supérieures ou s'ils bénéficient d'un contrat d'apprentissage ;- quel que soit leur âge, si, au moment du décès, ils perçoivent au titre des personnes handicapées une allocation prévue par la loi du 30 juin 1975 (ou seraient susceptibles de la percevoir si leurs ressources ne dépassaient pas le plafond prévu par la loi, à condition toutefois quelles restent inférieures au SMIC) sous réserve que leur incapacité ait été reconnue avant 18 ans (ou avant 26 ans pour ceux qui remplissent les conditions des paragraphes précédents) ;- l'enfant né viable moins de 300 jours après le décès du participant ;- les enfants du participant, non confiés à sa garde, mais pour lesquels il est judiciairement tenu au versement d'une pension alimentaire, sous réserve des mêmes conditions d'âge, d'activité et de ressources que ci-dessus.Le salarié choisit, au moment de son inscription au régime, entre l'option 1 ou l'option 2.2.1. Décès
| CONDITION DE L'ASSURÉ | OPTION 1 | OPTION 2 |
| Assuré célibataire, veuf ou divorcé |
| sans enfant à charge | 200 % SBA | 200 % SBA |
| Assuré marié (et PACS et concubinage) |
| sans enfant à charge | 250 % SBA | 200 % SBA |
| Majoration par enfant fiscalement à charge |
| supplémentaire | 50 % SBA | néant |
2.2. Décès suite à un accident
| CONDITION DE L'ASSURÉ | OPTION 1 | OPTION 2 |
| Assuré célibataire, veuf ou divorcé |
| sans enfant à charge | 400 % SBA | 400 % SBA |
| Assuré marié (et PACS et concubinage) |
| sans enfant à charge | 500 % SBA | 400 % SBA |
| Majoration par enfant fiscalement à charge |
| supplémentaire | 100 % SBA | néant |
2.3. Invalidité absolue et définitive
| VERSEMENT ANTICIPÉ | OPTION 1 | OPTION 2 |
| du capital décès |
| Assuré célibataire, veuf ou divorcé |
| sans enfant à charge | 350 % SBA | 350 % SBA |
| Assuré marié (et PACS et concubinage) |
| sans enfant à charge | 250 % SBA | 200 % SBA |
| Majoration par enfant fiscalement à charge |
| supplémentaire | 50 % SBA | néant |
2.4. Rente éducation
| CONDITION | OPTION 1 | OPTION 2 |
| Jusqu'à 18 ans ou 25 ans inclus |
| (si fiscalement à charge et |
| poursuivant des études secondaires |
| ou supérieures) | néant | 15 % SBA |
2.5. Décès du conjoint survivant (double effet)
| CONDITION | OPTION 1 | OPTION 2 |
| Y compris simultané, capital | 100 % du capital | 100 % du |
| supplémentaire 100 % du capital | initial | capital |
| versé et partagé entre tous les | initial |
| enfants à charge fiscalement |
2.6. Arrêt de travailEn cas d'incapacité de travail, le salarié percevra une indemnité complémentaire à celle qui lui sera versée par son employeur en application de la convention collective nationale des chaînes thématiques sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et après application d'une franchise correspondant aux dispositions de cette convention collective :- de 1 à moins de 5 ans d'ancienneté : 60 jours de franchise totale, 60 jours de franchise à 66 % du SBM ;- à partir de 5 ans d'ancienneté : 90 jours de franchise totale, 90 jours de franchise à 66 % du SBM.Cette indemnité sera calculée comme suit :Incapacité temporaire totale :Après un délai de 10 jours d'arrêt de travail continu, l'indemnisation s'apprécie au 1er jour d'arrêt.Suite à maladie : 90 % SBM - indemnité SS.Suite à maladie professionnelle ou accident du travail : 100 % SBM - indemnité SS.Incapacité permanente suite à un accident du travail :lre catégorie : 60 % SBM - indemnité SS.2e catégorie : 80 % SBM - indemnité SS.3e catégorie : 100 % SBM - indemnité SS.Invalidité permanente :1re catégorie : 60 % SBM - indemnité SS.2e catégorie : 80 % SBM - indemnité SS.3e catégorie : 100 % SBM - indemnité SS.Base et taux de cotisations.Article 3 (Abrogué)La base des cotisations est le salaire brut annuel tel qu'il est déclaré à l'administration fiscale.Les taux de cotisation sont fixés à 1,10 % sur les tranches A et B de la sécurité sociale (TA et TB).Répartition des cotisations :- pour le personnel cadre :- sur TA : 1,10 % à la charge de l'employeur ;- sur TB : 0,55 % à la charge de l'employeur et 0,55 % à la charge du salarié.- pour le personnel non cadre, sur TA et TB :- 0,55 % à la charge de l'employeur et 0,55 % à la charge du salarié.Revalorisation des prestations.Article 4 (Abrogué)Les indemnités journalières, les rentes d'incapacité et d'invalidité, sont revalorisées en fonction de l'évolution des points de retraite AGIRC et ARCCO.Maintien des garanties.Article 5 (Abrogué)5.1. En cas d'arrêt de travailLes garanties décès sont maintenues au profit du salarié en arrêt de travail, total ou partiel, pour maladie ou accident.Le maintien des garanties s'applique, y compris après rupture du contrat de travail ou résiliation du contrat de prévoyance, aussi longtemps que le salarié perçoit de la sécurité sociale des indemnités journalières, une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail.Le maintien des garanties cesse, en tout état de cause :- à la date de la reprise d'activité à temps plein chez l'employeur ;- à la date de la reprise d'activité à temps plein ou partiel chez un autre employeur ;- à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;- au plus tard au dernier jour du trimestre civil du 65e anniversaire.5.2. En cas de départ de l'entrepriseLe maintien de l'ensemble des garanties s'applique pendant une durée de 30 jours...
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