Objet.Article 1.Le présent accord se substitue à l'accord du 29 octobre 1998 de la convention collective nationale concernant le régime de prévoyance.Bénéficiaires.Article 2.Sont bénéficiaires de l'accord tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture tels que définis en son chapitre 1.Garanties.Article 3.Les parties à l'accord ont décidé la mise en oeuvre de garanties en matière de décès, incapacité, indemnisation de la maternité, invalidité, rentes éducation et rente temporaire de conjoint telles que définies ci-après.Ces garanties sont calculées sur la base d'un traitement de référence correspondant au salaire brut servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale au cours des 12 derniers mois d'activité (ou reconstitué sur cette période lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté) ou en cas de rémunération variable sur le salaire versé, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.Le traitement de référence pris en compte est limité à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (tranche A + tranche B des salaires).Invalidité absolue et définitive.Article 3.1.En cas de décès du salarié participant, quel que soit son âge et quelle qu'en soit la cause, il est versé, sauf désignation expresse d'un ou plusieurs bénéficiaires :- au conjoint survivant de l'assuré, non séparé de corps ni divorcé, au concubin notoire ou cocontractant d'un PACS ;- à défaut, aux descendants par parts égales entre eux ;- à défaut, aux ascendants ou autres personnes à charge ou héritiers du salarié participant, par parts égales.Un capital déterminé en fonction du traitement de référence et de la situation de famille de chaque salarié, sur les bases suivantes :Pour le personnel non cadre :- célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 120 % du traitement de référence ;- marié ou concubin notoire ou cocontractant d'un PACS, sans enfant : 150 % du traitement de référence ;- majoration familiale par enfant à charge 40 % du traitement de référence ;- en cas de décès accidentel : doublement du capital de base.Pour le personnel cadre :- célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 220 % du traitement de référence ;- marié ou concubin notoire ou cocontactant d'un PACS, sans enfant : 300 % du traitement de référence ;- majoration familiale par enfant à charge : 80 % du traitement de référence ;- en cas de décès accidentel : doublement du capital de base.Maintien des garanties.Article 3.1.1.Pour le personnel non cadre et cadre, les garanties décès souscrites sont maintenues sans versement de cotisations au profit des salariés participants qui, par suite d'une incapacité de travail ou d'une invalidité indemnisée par la sécurité sociale sont en arrêt de travail et ne perçoivent plus de salaire.Ce maintien des garanties décès cesse :- à la date de reprise d'une activité par le salarié participant ;- à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale.Double effet.Article 3.1.2.Pour le personnel non cadre et cadre, le décès du conjoint non remarié, s'il est simultané ou postérieur au décès du salarié particitant, entraîne le versement par parts égales aux enfants à charge du dernier survivant d'un capital supplémentaire égal au capital de base.Enfants à charge.Article 3.1.3Pour le personnel non cadre et cadre, sont considérés comme enfants à charge, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, les enfants du salarié participant et de son conjoint (ou de son concubin) :- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;- jusqu'à leur 25e anniversaire pendant la durée de l'apprentissage, des études ou de l'inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;- sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e catégorie ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.Invalidité absolue et définitive (invalidité 3e catégorie de la sécurité sociale).Article 3.1.4Pour le personnel non cadre et cadre, le salarié participant bénéficiera du versement anticipé du capital décès.Incapacité - Indemnisation en cas de maternité - Invalidité.Article 3.2La garantie incapacité, indemnisation maternité, invalidité, vise à assurer un complément de salaire net au profit du salarié participant pendant toute la période durant laquelle il est indemnisé par la sécurité sociale, tant au titre de l'incapacité, de la maternité que de l'invalidité.Les prestations versées par l'institution ajoutées à celles de la sécurité sociale et au salaire éventuellement perçu ne doivent pas dépasser 100 % du traitement net qu'aurait perçu le salarié participant s'il avait continué à travailler normalement.Incapacité - indemnisation de la maternité - invaliditéIncapacité - indemnisation de la maternité.Article 3.2.1L'indemnisation au titre de l'incapacité et de la maternité intervient dès le premier jour en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité.L'indemnisation au titre de l'incapacité intervient à partir du 4e jour (franchise) en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.Chaque jour de franchise, sauf en cas de rechute justifiée par un certificat médical, donne lieu à une réduction calculée sur la base d'1/30e du salaire net mensuel.Jusqu'au 150e jour, le régime de prévoyance assure au salarié participant sans aucune notion d'ancienneté, une indemnisation lui garantissant le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à exercer son activité normale, compte tenu notamment des prestations versées par la sécurité sociale et de la franchise ci-dessus prévue. le versement de l'indemnité est assuré par l'employeur, selon la même périodicité que le salaire.L'employeur perçoit pour remplir cette obligation et au titre de la part patronale des charges sociales, 130 % du traitement de référence brut défini à l'article 3.A compter du 151e jour et jusqu'au 1 095e jour, le salarié participant bénéficiera de 70 % de son salaire brut, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale, sans que la somme ainsi versée ne puisse dépasser le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à exercer son activité.Invalidité.Article 3.3.2En cas d'invalidité 1re catégorie, le salarié participant percevra jusqu'à 60 ans une rente annuelle équivalente à 70 % du traitement de référence sous déduction de celles versées par la sécurité sociale, au titre de l'assurance chômage.Si le salarié participant reprend une activité à mi-temps, il est prévu les dispositions suivantes : en cas d'invalidité de 1re catégorie, le montant de la rente est égal à 60 % de la rente versée en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie sans toutefois que le cumul de cette prestation, des prestations de la sécurité sociale et de son salaire puisse dépasser le salaire net perçu avant son arrêt de travail.En cas d'invalidité 2e et 3e catégorie, le salarié participant percevra, jusqu'à 60 ans une rente annuelle équivalente à 70 % du traitement de référence, sous déduction de celle versée par la sécurité sociale.Accident du travail et maladie professionnelle incapacité temporaireArticle 3.2.3En cas d'incapacité temporaire résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le montant des indemnités journalières versées par l'organisme de prévoyance cumulé à celui versé par la sécurité sociale, ne peut excéder le cumul des sommes auquel le participant aurait pu prétendre auprès de ces 2 organismes s'il n'avait pas été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; le montant des prestations serait alors réduit à due concurrence.Incapacité permanenteEn cas d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ces mêmes dispositions s'appliquent dans les conditions suivantes :- l'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 66 % est assimilé à une pension d'invalidité de 1re catégorie de la sécurité sociale ;- lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66 %, l'assimilation est faite avec une pension d'invalidité de 2e catégorie de la sécurité sociale ;- la perception d'une allocation de tierce personne de la sécurité sociale entraîne l'assimilation à une pension d'invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale.Revalorisation.Article 3.2.4.Les prestations qui seront servies dans le cadre des articles 3.2.2 et 3.2.3 feront l'objet d'une revalorisation en fonction de l'évolution de la valeur du point ARRCO pour les non-cadres et du point AGIRC pour les cadres.RevalorisationRente éducation - Rente tempraire de conjoint.Article 3.3.Pour le personnel non cadre :En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié participant non cadre pendant la durée du contrat de travail ou pendant sa durée de prise en charge par le régime de prévoyance, il est versé une rente éducation annuelle égale à 13 % du traitement de référence brut pour chacun des enfants à charge. La rente est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.Si le salarié participant non cadre n'a pas ou n'a plus d'enfant à charge au moment de son décès, une rente annuelle temporaire de conjoint (conjoint survivant, concubin notoire, cocontractant d'un PACS) versée jusqu'à 55 ans est substituée à la rente éducation. Elle est équivalente à 13 % du traitement de référence brut.Pour le personnel cadre :En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié participant cadre pendant la durée du contrat de travail ou pendant sa durée de prise en charge par le régime de prévoyance, il est versé une rente éducation annuelle égale à 15 % du traitement de référence pour chacun des enfants à charge. La rente est...
