Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004., IDCC

Entrée en vigueur27 mars 2008
Le présent accord a pour objet d'harmoniser les prestations du régime Alsace-Moselle prévues à l'annexe I du régime national de frais de santé entreprises d'architecture du 5 juillet 2007 avec celles du régime général.A l'annexe I de l'article 12. 4 de l'accord « Garanties frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle », la rubrique « Frais d'obsèques » est supprimée.

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