Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004., IDCC

Entrée en vigueur:19 octobre 2005
 
EXTRAIT GRATUIT
A l'occasion de leur réunion de commission de suivi du 19 octobre 2005, les organisations syndicales signataires ont souhaité apporter 2 rectifications matérielles à 2 articles de la convention collective nationale de la distribution directe.Article 1A l'article 2.3 " Contenu du contrat de travail " du chapitre III " Dispositions communes " substituer :- " pour les distributeurs, les précisions figurant à l'article 2.1 [3.1] du chapitre IV " ;et- " les appointements mensuels, ou pour les distributeurs, le mode de rémunération propre à cette catégorie tel que prévu à l'article 2.1 [3.1] du chapitre IV de la présente convention. "Article 2A l'article 6 " Durée du travail : principes " du chapitre III " Dispositions communes " substituer à l'alinéa 2 :(voir cet article)

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI