| Entrée en vigueur | 20 juin 2007 |
Article 1Les CQP IA sont des certificats de qualification professionnelle délivrés par une branche signataire du présent accord sur la base des référentiels « harmonisés », du modèle respectif de grilles d'évaluation (tuteur, formateur, évaluation par le jury ou le professionnel) et d'une méthodologie de mise en oeuvre, dans le respect des modalités définies ci-après.Ils reposent sur des emplois dont l'essentiel des contenus en termes d'activités et de compétences est commun aux industries alimentaires représentées par les branches signataires relevant du champ d'application des conventions collectives précisées en annexe 4.Article 2Chacune des branches signataires adopte le tronc commun des référentiels harmonisés (annexe 2) et le modèle respectif de grilles d'évaluation (annexe 3).En conséquence, elle peut ainsi délivrer, sous réserve des dispositions de l'article 3, ces CQP IA, listés ci-après :? gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie ;? agent de maintenance ;? agent logistique ;? attaché commercial ;? conducteur de ligne ;? conducteur de machines ;? ouvrier qualifié de nettoyage industriel ;? préparateur ;? responsable d'équipe ;? responsable de secteur/d'atelier ;? responsable d'équipe logistique ;? technicien de maintenance ;? télévendeur.Article 3Pour garantir leur valeur, les branches signataires s'engagent à mettre en oeuvre et délivrer les CQP IA en s'appuyant sur les étapes méthodologiques de mise en oeuvre présentées en annexe 1.Les fédérations signataires s'engagent à informer régulièrement leurs entreprises :? d'une part, de la liste des CQP IA ayant fait l'objet d'une reconnaissance commune ;? d'autre part, du fait qu'un CQP IA a la même valeur quelle que soit la branche l'ayant délivré.Article 4Les référentiels d'emplois et de compétences comprennent un tronc commun d'activités et de compétences indispensables pour qualifier l'emploi.Les branches s'interdisent de modifier isolément le contenu du tronc commun des référentiels d'emplois et de compétences.En conséquence, toute modification de ces CQP IA nécessite la négociation d'un avenant au présent accord.Toutefois, ce tronc commun peut être complété, par des spécificités propres aux branches ou aux entreprises.Article 5Les parties conviennent de mettre en oeuvre les modèles de grilles d'évaluation et de se revoir, à la demande d'une des parties signataires, pour examiner les difficultés rencontrées et les adaptations qui pourraient être apportées.Article 6Lorsque les...
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