| Entrée en vigueur | 30 mars 2004 |
Par accords collectifs étendus du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990, les partenaires sociaux des professions du bâtiment et des travaux publics ont confié la gestion mutualisée des régimes de prévoyance des ouvriers et des ETAM de la branche respectivement à la CNPO et à la CBTP.Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux du BTP ont examiné les 26 juin et 14 septembre 1998 ainsi que les 3 février et 30 mars 1999 les modalités de la mutualisation de ces régimes, et en s'appuyant entre autres sur les rapports élaborés à leur demande par M. Claude Dubois, ont décidé, par protocole d'accord du 30 mars 1999, notamment :- de modifier les articles 4 des accords collectifs ci-dessus désignés afin d'y inclure le principe du réexamen quinquennal des modalités de la mutualisation des régimes de prévoyance des ouvriers et des ETAM du bâtiment et des travaux publics ;- de confier à nouveau, pour une durée de 5 ans, la gestion mutualisée de ces régimes respectivement à la CNPO et à CBTP, dont la suite économique et juridique est assurée par BTP-Prévoyance depuis le 1er janvier 2002.A l'approche du terme de cette période quinquennale, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics se sont réunis en commission paritaire le 18 décembre 2003 afin de définir, conformément aux articles 4 des accords collectifs du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990, les modalités du réexamen des conditions de la mutualisation des régimes deprévoyance des ouvriers et des ETAM du BTP pour la période avril 2004 - mars 2009.A cet égard, ils ont décidé de faire établir par M. de Priester, du cabinet " Actuariat et Finance ", un rapport sur le fonctionnement et la situation de la CNPO et de la CBTP, puis de BTP-Prévoyance, au cours de la période 1999-2003, conformément au cahier des charges adopté par la commission paritaire.Après réception de ce rapport, fin février 2004, les partenaires sociaux du BTP se sont réunis en commission paritaire le 17 mars puis le 30 mars 2004 afin d'examiner et approfondir son contenu.Au terme de cette réunion paritaire du 30 mars 2004, les parties signataires ont pris acte de la bonne qualité de la mutualisation des régimes de prévoyance des ouvriers et des ETAM du BTP au cours des 5 années passées et constaté qu'elle a été organisée par la CNPO, la CBTP puis par BTP-Prévoyance dans de bonnes conditions de compétitivité et de gestion technique, administrative et financière.En...
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