Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Accord portant renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction, TI

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur 2 décembre 2002
Article 1L'accord national professionnel du 22 décembre 1998 est reconduit avec les modifications précisées ci-après.PréambuleVu l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale emploi-formation professionnelle de l'immobilier (CEFI), créée en 1992, et organisant la collecte et l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion construction ;Vu le renouvellement le 31 mars 2001 du protocole d'accord entre la CEFI et AGEFOS-PME, désignant cet organisme comme OPCA de branche,les partenaires sociaux décident des dispositions ci-après :Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche.Article 2Le 1er paragraphe de l'article 10 de l'accord national professionnel est modifié comme suit :(voir cet article)Section paritaire professionnelle (SPP).Article 3Le 1er paragraphe de l'article 12 est modifié comme suit :(voir cet article)Durée de l'accord.Article 4Les dispositions du présent avenant modifiant l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 sont conclues pour une durée de 2 ans, à compter de sa date de signature, soit jusqu'au 31 décembre 2004.Les parties signataires se réuniront à l'expiration d'une période de 2 ans après l'extension, dans le cadre de la CEFI, pour faire le bilan de la mise en oeuvre du présent accord à partir des éléments fournis par l'AGEFOS-PME.Elles examineront, par ailleurs, tous moyens propres à optimiser le dispositif, ainsi que les modifications qu'elles estimeraient nécessaires de lui apporter.Diffusion - Extension.Article 5Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.Fait à Paris, le 2 décembre 2002.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT