| Entrée en vigueur | 14 avril 2005 |
Préambule.Cet accord fixe, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de l'accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires (chapitre III, point 4), les conditions de mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le secteur d'activité des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé.Le présent accord se situe dans le prolongement du contrat d'études prévisionnelles réalisé dans les industries agroalimentaires qui souligne la nécessité pour les entreprises de valoriser des parcours de formation qualifiants spécifiques à chaque branche d'activité.Sont concernés les salariés des entreprises relevant de la convention collective des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé signée le 3 juillet 1997 et étendue par l'arrêté du 3 mars 1998.I. - Orientations relatives au développement des certificats de qualification professionnelle.Article 1Conscients des enjeux de la formation professionnelle dans la profession, les parties signataires affirment leur volonté de promouvoir et de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle (CQP). Ils reconnaissent le rôle particulièrement important joué par les CQP mis en place dans la branche suivant le dispositif conventionnel ci-après retenu.Les CQP créés sont proposés à toutes les entreprises et à tous les salariés de la profession, notamment les jeunes nouvellement recrutés. Ils ont pour objet de dynamiser la gestion des emplois, des compétences et des classifications.Article 2Les CQP reconnaissent un ensemble de savoir-faire et d'aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice d'un emploi. Leur préparation nécessite un accompagnement pédagogique approprié. Parallèlement, ces parcours CQP permettent de répondre aux besoins des entreprises et aux attentes des salariés puisqu'ils contribuent à apporter une qualification professionnelle aux salariés et à valoriser leur savoir-faire.II - Modalités de création des certificats de qualification professionnelle.Article 3Les entreprises, après information de leur comité d'entreprise, ou les organisations syndicales peuvent proposer à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche " Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé " l'étude d'un référentiel CQP.Toute décision relative à l'étude d'un parcours de formation débouchant sur un CQP, la création et la modification d'un CQP, est prise par ladite commission après vérification auprès de l'association nationale des industries alimentaires (ANIA) de l'existence éventuelle de CQP transversaux.Le travail d'élaboration des référentiels CQP (référentiel emploi, référentiel compétences, dispositif de validation, ...) ainsi que l'organisation de la procédure d'examen et les modalités de délivrance aux salariés des CQP peuvent être confiés par les partenaires sociaux à l'OPCA qui gère les fonds de la formation, actuellemen l'AGEFAFORIA. L'OPCA peut se faire assister en tant que de besoin par un expert " formation ".Article 4La décision de valider un CQP, sur proposition de la CPNEFP est prise par la commission nationale paritaire de la branche "...
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