| Entrée en vigueur | 10 décembre 2001 |
(Modification de la convention collective)ANNEXE Ià l'accord du 10 décembre 2001 prévoyant un dispositif de transition pour l'application de la nouvelle grille de qualification aux salariés actuellement en fonctionCe dispositif ne s'applique pas aux embauches réalisées après la date d'extension de la présente convention.L'application de la nouvelle grille interviendra dans un délai maximum de 6 mois après la date d'extension de la présente convention pour les personnels déjà en poste. Ce délai pourra être revu pour une durée de 6 mois en cas de difficulté d'application par la commission mixte. Le positionnement de ce personnel dans la nouvelle grille ne pourra entraîner ni son déclassement ni une baisse de sa rémunération. Le positionnement fera l'objet d'une notification par avenant au contrat de travail auquel sera annexée obligatoirement la fiche de poste.Le salaire attribué au salarié ne pourra être inférieur à celui attribué sous le régime de l'ancienne convention, majoré le cas échéant des primes informatiques et de langues étrangères précédemment attribuées.Les changements de qualification en application de la nouvelle grille conventionnelle ne constituent pas une modification du contrat de travail et feront l'objet d'une notification écrite à chaque salarié.Les emplois repères figurent à titre indicatif dans la grille de qualification, afin de permettre aux employeurs et aux salariés de la branche de trouver un prépositionnement dans cette nouvelle grille.Le positionnement définitif s'effectue à partir de la fiche de poste (modèle joint en annexe).Le niveau minimum de formation requis est donné à titre indicatif.Pour un même intitulé d'emploi, l'échelon pourra être différent selon les qualifications requises.Grille de qualification des employésQUALIFICATION de la fonction : Exécution de tâches ne faisant pas appel à une compétence particulière.ECHELON : 1.1.DEGRE d'autonomie :Représentation : nc.Gestion du personnel : nc.Gestion du budget : nc.DEGRE de responsabilité :Représentation : nc.Gestion du personnel : nc.Gestion du budget : nc.NIVEAU REQUIS (à titre indicatif : V.EMPLOIS REPERES (à titre d'exemples, liste non exhaustive) :Agent de services.Agent d'entretien.Chargé de diffusion.Agent d'accueil.INDICE (valeur en points) : A partir de 1.160.QUALIFICATION de la fonction : Exécution de tâches faisant appel à des savoirs précis.ECHELON : 1.2.DEGRE d'autonomie :Représentation : nc.Gestion du personnel : nc.Gestion du budget : nc.DEGRE de responsabilité :Représentation : nc.Gestion du personnel : nc.Gestion du budget : nc.NIVEAU REQUIS (à titre indicatif : V.EMPLOIS REPERES (à titre d'exemples, liste non exhaustive) :Opératrice de saisie.Assistant technique (1).Aide-comptable.Secrétaire.Agent d'accueil documentaliste.INDICE (valeur en points) : A partir de 1.280.QUALIFICATION de la fonction : Exécution de tâches faisant appel à des savoirs multiples ou de la polyvalence.ECHELON : 1.3.DEGRE d'autonomie :Représentation : nc.Gestion du personnel : nc.Gestion du budget : nc.DEGRE de responsabilité :Représentation : nc.Gestion du personnel : nc.Gestion du budget : nc.NIVEAU REQUIS (à titre indicatif : IV.EMPLOIS REPERES (à titre d'exemples, liste non exhaustive) :Comptable, guide interprète local (2).Secrétaire.Agent de réservation (2). Agent d'accueil.Informaticien/NT.IC.Documentaliste.Agent de promotion.INDICE (valeur en points) : A partir de 1.470.(1) L'assistant technique est positionné en employé 2e échelon. Néanmoins, le poste doit faire l'objet d'une analyse précise afin de le...
Pour continuer la lecture
