Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999. Etendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000., IDCC

Entrée en vigueur21 juin 1999
La commission paritaire s'est réunie le 21 juin 1999 afin de finaliser d'une part la réactualisation du texte de la convention collective nationale et d'autre part la révision de la classification des fonctions.A l'unanimité, les personnes présentes approuvent le texte et la classification actualisés de la convention collective nationale annexés au présent protocole et décident que les nouvelles dispositions ainsi rédigées de la convention collective nationale seront applicables dès le premier jour du mois qui suivra la date d'extension du texte conventionnel et de la classification.C'est pourquoi, d'un commun accord, ils conviennent que ce nouveau texte et cette nouvelle classification...

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