PréambuleLes parties contractantes déclarent établir, par les présentes, un convention collective nationale de travail en conformité des prescriptions énoncées au titre III du livre Ier du code du travail, art. L. 131-1 et suivants, art. L. 132-1 et suivants, art. R. 132-1 et suivants.TITRE IerDISPOSITIONS GÉNÉRALESSection 1Champ d'application.Article 1La présente convention collective règle, en France métropolitaine et dans les DOM-*TOM* (1), les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises qui :- exercent, pour le compte de tiers et/ou leur propre compte, l'activité de fabrication de programmes audio-vidéo informatiques et/ou l'activité de reproduction à partir de tout support sur tout support vidéo et/ou informatique ;- exercent, exclusivement pour le compte de tiers, des activités d'exploitation de régie de diffusion ;- exercent, exclusivement pour le compte de tiers, l'activité de transmission intéressant la diffusion audiovisuelle par satellite, par voie hertzienne et par câble et exerçant dans un cadre concurrentiel.Par programmes audio-vidéo informatiques, il faut entendre les produits audiovisuels qui sont fabriqués sur support magnétique ou informatique, sous forme de programmes ou d'émissions à des fins récréatives, éducatives ou d'information.Ces programmes sont soit enregistrés avec des moyens vidéo ou capturés par des moyens informatiques, soit fabriqués sur stations informatiques (conception et traitement des images et des sons par ordinateur) et reportés sur support magnétique ou informatique.Le critère d'application de la présente convention est l'activité réellement exercée par l'entreprise, le code NAF attribué par l'INSEE ne constitue à cet égard qu'une simple présomption.Activités visées.92.1 D Prestations techniques pour le cinéma et la télévision.Est visée, à l'exception de toute autre, l'activité des entreprises qui exercent des activités connexes à la production de programmes audiovisuels qui sont fabriqués sur support vidéo ou informatique sous forme de programme ou d'émission à des fins récréatives, éducatives ou d'information telles que enregistrement, prises de vue et de son et lumière, postproduction comprenant le montage, le trucage, le titrage, le traitement graphique et infographique, le mixage et la conformation.22.3 C Est visée, à l'exception de toute autre, l'activité des entreprises qui exercent des activités de reproduction ou duplication à partir de tout support sur tout support vidéo ou informatique.92.2 C Diffusion de programmes de télévision.Est visée, à l'exception de tout autre, l'activité des entreprises qui exercent, pour le compte de tiers, des activités d'exploitation de régie de diffusion pour des télévisions par câbles.64.2 B Activités de télécommunication.Est visée uniquement l'activité, exercée pour le compte de tiers, de transmission analogique ou numérique intéressant la diffusion audiovisuelle par satellite, par voie hertzienne et par câble et exerçant dans un cadre concurrentiel.Activités non visées.Ne sont pas visées toutes les activités de tournage sur support photochimique ainsi que celles de la production de films cinématographiques, de la production de films pour la télévision, de la production de dessins animés ou d'animation par tous moyens, celles des entreprises du doublage et post-synchronisation des oeuvres audiovisuelles, des auditoriums cinématographiques, de la distribution de films cinématographiques, de l'exploitation cinématographique et de celle des laboratoires de tirage et de développement de films ainsi que les câblo-opérateurs et les opérateurs constructeurs de réseaux câblés.Sont également exclues du présent champ d'application les entreprises relevant de la convention collective des entreprises de télévision du secteur public (dénommée, à la présente date, convention de la communication et de la production audiovisuelle).(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er).(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er).Article 2Les salariés appelés à exercer leurs fonctions dans un pays étranger pour le compte d'une entreprise ressortissante de la présente convention bénéficieront des dispositions de la présente convention et de l'ensemble des dispositions sociales liées au contrat de travail, sauf en ce qu'elles peuvent avoir de contraire aux législations, aux règlements du pays dans lequel le salarié est en fonctions.Article 3L'entrée en vigueur de la présente convention, ses avenants et ses annexes ne peuvent en aucun cas remettre en cause les avantages individuels supérieurs acquis antérieurement par un salarié dans les entreprises concernées.Article 4La présente convention s'applique à tous les salariés non cadres et cadres que les entreprises visées ci-dessus emploient et qui sont liés par contrat à durée indéterminée ou liés par contrat à durée déterminée.Les conditions d'emploi concernant les salariés liés par contrat de travail à durée déterminée dit d'usage, appelés dans la présente convention " Intermittents techniques de l'audio-vidéo informatique " et qui relèvent de dispositions particulières et complémentaires à celles de droit commun sont fixées à l'annexe III de la présente convention.Les emplois des salariés intermittents techniques de l'audio-vidéo informatique sont définis dans l'annexe III de la présente convention.Section 2Durée - Révision - Adhésion - DénonciationDurée - Dénonciation.Article 5La présente convention est conclue pour une durée initiale de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Par la suite, elle se renouvelle par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties signifiée avec un préavis de trois mois avant l'échéance de chaque période. Cette dénonciation doit être communiquée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les avenants et annexes, parties intégrantes de la présente convention, sont conclus pour une même durée et se reconduisent, se dénoncent, se révisent dans les mêmes conditions que la présente convention.Une négociation doit s'engager à l'initiative des parties signataires dans un délai de soixante jours à compter de la date de dénonciation.A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la première réunion de négociation, la présente convention est maintenue dans les conditions fixées à l'article L. 132-8 du code du travail.Révision.Article 6Chaque signataire de la convention pourra en demander la révision. La demande de révision devra être adressée pa courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties, accompagnée des propositions détaillées de révision.Les parties disposeront d'un délai de trente jours pour se prononcer sur le projet de révision et devront, dans ce délai, se communiquer leurs observations de sorte que la discussion s'engage au plus tard dans un délai de soixante jours suivant la date de première présentation du courrier de demande de révision. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti dans un délai de six mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.Adhésion.Article 7Toute organisation syndicale représentative au plan national dans la branche d'activité concernée et non signataire de la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions fixées par l'article L. 132-9 du code du travail.Section 3Liberté syndicaleLiberté d'opinion et droit syndical.Article 8Le droit syndical s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties contractantes reconnaissent à chacun une totale liberté d'opinion et le droit d'adhérer pour quiconque au syndicat de son choix.Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.Les entreprises étant lieux de travail, les employeurs s'engagent :- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques ;- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale, raciale, du sexe, des moeurs, de la situation de famille pour arrêter leur décision notamment en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement, de discipline ou de licenciement (1).Dans les conditions légales en vigueur, les salariés peuvent participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale.Les parties signataires s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs adhérents respectifs à en assurer le respect intégral.Si l'une des organisations syndicales signataires considère que le congédiement d'un salarié a été effectué en violation des engagements prévus ci-dessus, les parties s'emploieront à reconnaître les faits et à y apporter une solution équitable.Par ailleurs, chaque salarié bénéficie du droit d'expression tel que précisé par les dispositions légales et réglementaires.Nota (1) : Tiret étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er)Nota (1) : Tiret étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er)Exercice du droit syndical.Article 9L'exercice du droit syndical (constitution de sections syndicales, délégués et représentants syndicaux, local, droit d'affichage, etc.) est défini par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui s'y rapportent.Des panneaux d'affichage sont mis à la disposition de chaque section syndicale et sont distincts de ceux réservés aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.Réunions.Article 10Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir librement une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise conformément...
