| Entrée en vigueur | 21 septembre 2006 |
PréambuleConscientes que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue un enjeu majeur de professionnalisation et de dynamisation du secteur, les parties signataires du présent accord décident de conduire une politique volontariste dont les orientations s'inscrivent dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004, en lien avec les spécificités du secteur.Les objectifs poursuivis par le présent accord issu d'une négociation entre, d'une part, la FEPEM et, d'autre part, le SPAMAF, la CFDT, la FGTA-FO, la CFTC et la CGT, sont les suivants :- permettre à chaque assistant maternel de devenir acteur de son parcours professionnel ;- encourager la professionnalisation de chaque assistant maternel en favorisant l'accès à la formation ;- améliorer la qualification et l'accès aux certifications ;- renforcer l'identité professionnelle du secteur ;- développer la certification des compétences via la VAE ;- mettre en oeuvre un DIF adapté aux spécificités de la branche ;- renforcer l'attractivité du secteur et fidéliser les assistants maternels ;- promouvoir l'utilisation des outils - notamment la FOAD (formation ouverte et à distance) - conçus par les partenaires sociaux de la branche dans le cadre de la CPNEFP ;- informer et accompagner les salariés et les employeurs afin de les inciter à utiliser les dispositifs construits dans le cadre du présent accord.Les objectifs précédemment déterminés l'ont été au regard des spécificités du secteur, à savoir :- l'accès et le maintien dans le métier sont conditionnés par l'obtention d'un agrément public, d'une durée de validité de 5 ans, renouvelable ;- l'objectif de professionnalisation de la formation continue des assistants maternels s'inscrit dans la complémentarité de la formation obligatoire instituée par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 ;- l'espace professionnel de l'assistant maternel est son domicile privé ;- l'employeur est un particulier ;- l'objet du contrat concerne l'accueil et le bien-être de l'enfant ;- le plus grand nombre d'assistants maternels est " multiemployeurs " ;- la durée du travail dite " durée de l'accueil " et les modalités de rémunération relèvent de règles spécifiques issues de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 définissant le statut des assistants maternels et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ;- les dispositifs de professionnalisation (contrat et période), basés sur l'alternance, ne peuvent techniquement être organisés dans le secteur en l'état actuel des textes.Dans ce cadre, les parties signataires conviennent :- de faciliter l'accès à la formation sur des projets co-construits entre l'employeur et l'assistant maternel et axés sur des actions déterminées par la branche ;- de favoriser l'utilisation du DIF pour sécuriser les parcours professionnels des salariés ;- de renforcer le dialogue employeur-salarié sur la formation, notamment par le biais de l'entretien annuel, du développement de l'information sur la formation et du passeport formation.Champ d'applicationLe champ d'application du présent accord est celui de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (arrêté d'extension du 17 décembre 2004, Journal officiel du 28 décembre 2004).TITRE IerL'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie.1.1. Modalités de mise en oeuvreTout projet de formation est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistant maternel. Le départ en formation résulte d'une co-construction du projet de formation et, à ce titre, fait l'objet d'une décision conjointe de l'employeur et de l'assistant maternel, après accord sur le choix de la formation.Dans le cadre du principe de co-construction du projet de formation, l'assistant maternel peut mobiliser, à son initiative, les droits acquis au titre du DIF défini au titre II du présent accord.Assistant maternel " multiemployeurs " :- l'assistant maternel " multiemployeurs " porteur d'un projet de formation choisit librement l'employeur partenaire de son projet. Cet employeur est désigné ci-après " employeur-facilitateur " du départ en formation. Est également employeur-facilitateur, l'employeur à l'origine du projet de formation ;- dans le cas où l'employeur-facilitateur retire les enfants confiés avant la réalisation du projet de formation accepté, l'assistant maternel peut choisir un autre employeur-facilitateur.1.2. Axes prioritaires de formationLes axes prioritaires de formation dans la branche sont définis tous les ans par la CPNEFP. Les actions de formation correspondantes font l'objet d'une prise en charge spécifique.1.3. L'entretien individuel de formationAfin de faciliter le départ en formation, chaque projet de formation est prioritairement discuté, à l'occasion de la fixation du calendrier des congés payés de l'assistant maternel, telle que prévue par l'article 12.1.d de la CCN ou lors...
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