Accord professionnel du 16 octobre 2007 relatif aux salaires minima, TI

Entrée en vigueur16 octobre 2007
Les salaires font l'objet d'une négociation au minimum annuelle au niveau de la branche.Les salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour et s'appliquent à l'issue de la période d'essai conventionnelle   (2).La grille ci-dessous est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle. Les classifications sont définies par niveau et par échelon. La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau. Les échelons sont définis dans l'entreprise. (3)(En euros.)
NIVEAU OUVRIERS EMPLOYÉS TAM CADRES
I 1   292 1   292    
II 1   305 1   305    
III 1   317 1   317 1   400  
IV     1   550 2   020
V     1   650 2   682
VI       3   100
Le salaire minimum brut mensuel de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exception :? des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;? des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;? des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.
Champ d'application Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussures) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.Dans les fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :? articles de bureau ;? articles de chasse et pêche ;? articles pour chiens et chats ;? articles de sellerie-bourrellerie ;? articles de sellerie automobile / marine ;? attaché-case, pilote-case ;? baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;? boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;? bracelets pour montre ;? cartables, sacs d'écoliers ;? étuis chéquiers ;? étuis à clefs ;? étuis divers de petite maroquinerie ;? étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;? malles, cantines ;? porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;? portefeuilles ;? porte-monnaie, bourses, porte-billets ;? porte-habits ;? sacs dames / fillettes ;? sacs hommes ;? sacs de sport ;? sacs de voyage ;? sacs
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT