Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004., IDCC

Entrée en vigueur:20 avril 2005
 
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Article 1Les membres de la délégation salariale définis par l'accord du 10 mai 1994 et son avenant du 12 avril 2000 perçoivent un remboursement des frais de nourriture sur la base de 15 par repas dans la limite de 2 par jour et par personne.Article 2Les frais d'hôtel sont remboursés dans la limite de 75 par nuit, petit déjeuner compris.Article 3Les frais kilométriques engagés par les délégués lors des déplacements domicile-gare ou domicile-aéroport aller-retour sont pris en charge au tarif de 0,33 du kilomètre.Article 4Tous les autres frais (train, avion, métro, bus, RER) sont pris en charge, au réel conformément à l'accord du 10 mai 1994, sur présentation de justificatifs originaux utilisés conformément à leur objet.Article 5Le présent avenant prend effet au 20 avril 2005.Il sera déposé à la DDTE et au conseil des prud'hommes à l'initiative de la partie la plus diligente.Fait à Paris, le 20 avril 2005.

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