| Entrée en vigueur | 8 mars 2006 |
Conformément à l'article L. 983-4 du code du travail, qui stipule que les organismes agréés au titre de la professionnalisation peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement d'un centre de formation des apprentis, les partenaires sociaux de la branche " spectacles vivants " soussignés conviennent des dispositions suivantes :1. ObjetLes partenaires sociaux de la branche " spectacles vivants " souhaitent favoriser le développement de l'apprentissage au sein de leurs secteurs d'activité, et tout particulièrement dans le CFA créé par la profession en partenariat avec la branche " audiovisuel ".Pour ce faire, une contribution financière exceptionnelle aux dépenses de fonctionnement du CFA du spectacle vivant et de l'audiovisuel géré par l'AFASAM est décidée pour participer à la structuration de ce CFA et lui donner les moyens nécessaires à son développement.2. Modalités de financementLa contribution due au titre de la professionnalisation, telle que prévue dans l'accord du 2 février 2005 sur le financement de la formation professionnelle continue :- dans son article 3.2 pour les entreprises de 10 salariés et plus ;- dans son article 3.3 pour les entreprises de moins de 10 salariés ;servira à financer, outre les contrats et périodes de professionnalisation, DIF prioritaires, dépenses liées au tutorat et au fonctionnement de l'observatoire, une partie du fonctionnement du CFA du spectacle vivant et de l'audiovisuel pour la durée de validité du présent avenant (cf. art. 5).La part de la contribution réservée au fonctionnement du CFA du spectacle vivant et de l'audiovisuel ne pourra dépasser 4,5 % du total des contributions reçues au titre de la professionnalisation.3. Priorité en matière de développement de l'apprentissageLes partenaires sociaux de la branche " spectacles vivants " souhaitent augmenter le nombre d'apprentis dans les différentes filières techniques et administratives du spectacle.Il leur apparaît indispensable de pouvoir utiliser la voie d'entrée dans la profession qu'est l'apprentissage pour donner une qualification certifiante aux jeunes professionnels souhaitant intégrer ces secteurs.Le CFA du spectacle vivant et de l'audiovisuel créé par la profession doit ainsi avoir pour principal objectif d'accroître le nombre de formations préparées par la voie de l'apprentissage répondant aux besoins des professionnels employeurs et salariés du spectacle vivant.4. Modalités de mise en oeuvreLes sommes destinées au financement du fonctionnement...
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