Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

Entrée en vigueur 4 octobre 2004
Article 1Les dispositions du chapitre XV sont modifiées ainsi qu'il suit :Chapitre XVRégime de prévoyance(voir ce chapitre)Date d'effet et extension.Article 2Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui prend effet au 1er avril 2005.Fait à Paris, le 4 octobre 2004.

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