Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

Entrée en vigueur23 novembre 2006
Article 1L'article 49.18 " Prestations " est modifié comme suit :(voir cet article)Date d'effet et extension.Article 2Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui prend effet au 1er juillet 2006 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.Fait à Paris, le 23 novembre 2006.

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