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Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984. Etendue par arrêté du 24 octobre 1986. JONC 25 novembre 1986., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur 1 juillet 1987
Article PréambuleLes dispositions suivantes sont applicables en matière de prévoyance pour le personnel non cadre de l'exploitation cinématographique et sont annexées à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique signée le 19 juillet 1984.Les entreprises de l'exploitation cinématographique doivent adhérer à un régime de prévoyance sur la tranche A pour l'ensemble de leur personnel non cadre.Ce régime doit prévoir les garanties minimales suivantes :1. Décès, invalidité absolue et définitive.Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant : 180 p. 100 du salaire limité à la tranche A.Marié, sans enfant : 280 p. 100 du salaire limité à la tranche A.Célibataire, veuf, divorcé avec un enfant : 340 p. 100 du salaire limité à la tranche A.Enfant supplémentaire : 60 p. 100 du salaire limité à la tranche A.2. Décès accidentel.Capital supplémentaire fixé à 75 p. 100 des capitaux ci-dessus (tranche A).3. Double effet.Versement d'un deuxième capital fixé à 100 p. 100 des capitaux décès (tranche A), en cas de postdécès du conjoint si celui-ci a encore au moins un enfant à charge au moment de l'événement.4. Incapacité Rente invalidité.Franchise de soixante jours : période sans indemnisation.Indemnisation fondée sur 25 p. 100 du salaire (tranche A).En application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (art. 54 et 55), l'employeur doit verser au salarié malade ou victime d'un accident des indemnités.Ces indemnités patronales seront alors réduites du montant des prestations versées par la compagnie d'assurance au salarié (au prorata de la participation de l'employeur au financement de la cotisation).5. Cotisation.La cotisation est répartie pour moitié entre l'employeur et le salarié.6. Date d'application.Cet avenant est obligatoirement applicable au 1er juillet 1987.Toutefois, les dispositions de cet avenant n° 6 ne sont pas applicables aux entreprises qui auraient adhéré pour leur personnel non cadre à un régime de prévoyance antérieurement au 1er janvier 1987.Fait à Paris, le 16 mars 1987.

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