Accord instituant les plans d'épargne interentreprises (épargne salariale) du bâtiment et des travaux publics., TI

Entrée en vigueur24 novembre 2004
considérant :- que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a institué le PPESVR, rebaptisé PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif) par la loi de finances pour 2004 ;- qu'aux termes de cette même loi, le PPESV cessera d'exister le 22 août 2006 avec comme conséquence le transfert automatique des avoirs des bénéficiaires sur un plan d'épargne à 5 ans - PEI ou PEE -, sans prise en compte des délais de blocage déjà courus ;- que, cependant, la loi du 21 août 2003 a prévu la possibilité de transformer, avant le 31 décembre 2004, le PPESV en PERCO par voie d'avenant ;- que cette transformation par voie d'avenant, avant le 31 décembre 2004, offre le choix aux bénéficiaires d'un PPESV, pendant un délai de 6 mois, d'affecter leurs avoirs :- soit dans le PERCO ;- soit dans un plan d'épargne salariale à 5 ans (PEI-BTP ou PEE)et que ce choix constitue une souplesse et autorise une continuité que la majorité des bénéficiaires attendent et que les professions du BTP se doivent de leur proposer,il est convenu ce qui suit :Article 1Le titre " Accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PPESVI à 10 ans (PEV-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 " est modifié et remplacé par le suivant " Accord du 20 janvier 2003 modifié portant règlement du PERCO Interentreprises (PERCO-BTP) pour l'application de l'accord cadre du 20 janvier 2003 ".Article 2Le texte de l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PPESVI à 10 ans (PEV-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 est modifié et remplacé par le suivant :(voir cet accord)Dépôt.Article 3Le présent avenant est déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.Entrée en vigueur.Article 4L'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2005.Fait à Paris, le 24 novembre 2004.

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