PréambuleLe présent accord porte application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.La société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - GESTIONBTP dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard - est chargée de la mise en oeuvre du présent accord.Section 1Dispositions spécifiques.Cadre juridique- DénominationArticle 1Le présent plan, qui a pour dénomination plan d'épargne pour la retraite collectif du bâtiment et des travaux publics (PERCO-BTP), est constitué dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et des articles L. 443-1 et suivants du code du travail.Ce PERCO-BTP a pour objet de permettre aux salariés, anciens salariés et dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3 du code du travail des entreprises visées à l'accord cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise selon les règles prévues ci-après.Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être détenues jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés prévues par la réglementation en vigueur.La délivrance des sommes ou valeurs susvisées s'effectue selon l'une des modalités suivantes au choix du bénéficiaire :- soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux dans les conditions fixées par la législation en vigueur au moment de la demande de la délivrance ;- soit sous forme de capital, en un versement unique ou fractionné.Chaque bénéficiaire exprime son choix entre une sortie en rente et une sortie en capital lors du déblocage des sommes ou valeurs.Le PERCO-BTP est proposé aux bénéficiaires visés ci-dessus en complément du PEI à 5 ans (PEI-BTP) ou de tout autre plan d'épargne d'entreprise à 5 ans dont il pourrait bénéficier.Alimentation du PERCO-BTPLes sommes recueillies telles que décrites aux articles 3 à 8 ci-dessous sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de FCPE visées à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, au choix des bénéficiaires.Fonds solidaireArticle 2Le fonds solidaire du PERCO-BTP est BTP Epargne et Solidarité qui sera lui-même essentiellement constitué d'actions de la SICAV " choix solidaire ", dont la société de gestion est : ECOFI Investissements, 48, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, et le dépositaire : crédit coopératif, 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex. La notice d'information de la SICAV " choix solidaire " figure à l'annexe I du présent accord.Alimentation du PERCO-BTPArticle 3Le PERCO-BTP peut être alimenté par des versements de plusieurs natures :- versements volontaires ;- intéressement ;- participation ;- transferts d'un autre plan ou de sommes issues de la participation ;- contribution de l'entreprise - abondement.L'ensemble de ces versements et transferts s'effectue conformément aux règles issues des lois n° 2001-152 du 19 février 2001 et n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et dans les conditions précisées ci-après.Versements volontairesArticle 4Les salariés et anciens salariés des entreprises comprises dans le champ d'application du PERCO-BTP ainsi que les dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3, du code du travail peuvent effectuer des versements au PERCO-BTP dans la limite d'une somme annuelle égale à 1/4 de leur rémunération brute annuelle, telle que visée par les textes en vigueur. Cette limite est appréciée par l'intéressé sous sa responsabilité.En tout état de cause, ces versements, y compris le cas échéant ceux issus de l'intéressement, ne peuvent être inférieurs à 160 Euros par an.Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.En cas d'adhésion de l'entreprise, cette dernière fixe les modalités de ces versements.En cas d'épargnant individuel, le bénéficiaire remplit un bulletin individuel de souscription indiquant le montant de son versement.Versement de l'intéressementArticle 5L'intéressement peut être, sur décision individuelle de chaque salarié, versé en tout ou partie au PERCO-BTP, pour un montant minimum, y compris les versements volontaires visés à l'article 4 ci-dessus, de 160 Euros par an.Le versement de l'intéressement au PERCO-BTP est pris en compte dans la limite mentionnée au 1er alinéa de l'article 4 ci-dessus.Au reçu de la fiche individuelle d'information de ses droits que lui aura adressée son entreprise, le salarié fait connaître à celle-ci l'emploi qu'il souhaite donner à son intéressement.En cas de placement dans le PERCO-BTP, les sommes correspondantes sont transmises par l'entreprise au teneur de comptes conservateur de parts visé à l'accord cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et travaux publics, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle elles sont dues.L'intéressement que les salariés décident d'affecter au PERCO-BTP est exonéré de l'impôt sur le revenu dans une limite fixée par la réglementation en vigueur (au jour de signature de l'accord : moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale).Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise peuvent affecter au PERCO-BTP leur intéressement versé postérieurement à leur départ de l'entreprise sans pouvoir prétendre à l'abondement.Versement de la participationArticle 6Les sommes constituant les réserves spéciales de participation des entreprises ayant adhéré au présent règlement PERCO-BTP peuvent être affectées au PERCO-BTP.
Contribution de l'entreprise- AbondementArticle 7 L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement.
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PERCO-BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, la ou les origines de versements qu'elle souhaite abonder (intéressement uniquement, tous versements volontaires, versements volontaires hors intéressement, participation...) et les taux d'abondement qu'elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes :- au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 ?, sans que le montant de l'abondement puisse être inférieur à 160 ? ;- au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 ? et 770 ? ;- au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 ? et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur ou égal à ceux qui ont été fixés pour les 2 premières tranches.Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les taux d'abondement retenus et précise si elle abonde ou non le versement de la participation.En tout état de cause, l'abondement global de l'entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux, soit 300 % du versement du bénéficiaire et 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale.Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement ne peuvent se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés.Dans tous les cas, qu'elle ait adhéré ou non au présent PERCO-BTP, l'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.Toutefois, les frais de tenue de compte des anciens salariés partis depuis plus de 1 an, à l'exception des salariés retraités et préretraités, sont mis à la charge des intéressés par prélèvement sur leurs avoirs. Transfert d'un autre plan d'épargne salariale ou de sommes issues de la participationArticle 8Les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts prévus par la législation en vigueur de sommes issues de l'épargne salariale vers le PERCO-BTP. Toutefois, les salariés des entreprises coopératives de production " SCOP " ne pourront demander le transfert de leur participation au PERCO-BTP qu'après avoir satisfait à leur obligation statutaire de contribution au capital de l'entreprise.Les sommes transférées n'entrent pas dans le calcul de la limite du plafond des versements annuels du 1/4 de la rémunération annuelle du bénéficiaire concerné.Ces transferts sont réalisés aux frais des bénéficiaires. La CSG, la CRDS et le prélèvement social dus au titre des produits de placement selon la réglementation en vigueur ne sont pas prélevés lors du transfert mais sont reportés lors de la délivrance ultérieure des avoirs.L'opération de transfert est effectuée par le teneur de comptes conservateur de parts visé à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et travaux publics.Régime social et fiscalLe régime social et fiscal du PERCO-BTP est déterminé par la réglementation en vigueur. Il est, au jour de la signature du présent accord, le suivant :Régime social et fiscal Régime social de l'abondementArticle 9L'abondement au PERCO-BTP versé par l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 7 est exonéré des cotisations sociales. Toutefois, s'il dépasse, par an et par bénéficiaire, la somme de 2 300 Euros, l'excédent est assujetti, selon la réglementation en vigueur, à une contribution sociale spéciale à charge de l'employeur et affectée au fonds de réserve des retraites.L'abondement au PERCO-BTP est, selon la réglementation en vigueur, assujetti à la CSG et à la CRDS après un abattement.L'abondement au PERCO-BTP est pris en compte pour l'appréciation du dépassement de la limite d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite visées au 6e alinéa...
