Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Etendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992., IDCC

Entrée en vigueur 8 décembre 2003
Les modifications suivantes sont convenues afin de mettre en conformité la convention collective nationale " Entreprises de logistique de publicité directe " avec le code du travail pour les articles ci-dessous.Article 28Heures supplémentairesLa nouvelle rédaction annule et remplace seulement le chapitre 28.6.(voir cet article)Article 30Travail de nuitLa nouvelle rédaction annule et remplace :(voir cet article)30.1. Définition du travailleur de nuitEst considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui :- soit accomplit, selon son horaire de travail habituel, au moins 2 fois par semaine et au moins 3 heures de son travail quotidien durant la plage de l'horaire de nuit ;- soit accomplit au cours de la période du décompte du temps de travail effectif au moins 270 heures de travail de nuit.30.2. Plage horaire de travail de nuitLa plage horaire du travail effectif de nuit est fixée :- soit entre 21 heures et 6 heures ;- soit entre 22 heures et 7 heures.30.3. Organisation du travail de nuitLa durée maximale quotidienne du travail effectif de nuit ne peut excéder 8 heures. Toutefois, cette durée maximale quotidienne pourra être portée à 9 heures de travail effectif lorsque les contraintes d'organisation l'exigeront. Cette heure de dépassement ne bénéficie pas des contreparties définies au 1er *et au 2e* (1) alinéa du chapitre 30.4.La durée maximale hebdomadaire du travail effectif de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 42 heures.Les dispositions prévues à l'article 22.4 de la convention collective concernant le temps de pause doivent être respectées.30.4. La détermination des contrepartiesTous les salariés qui relèvent du statut défini au chapitre 30.1 et qui accomplissent la totalité de leur temps de travail effectif quotidien durant la plage de l'horaire de nuit retenue par l'entreprise bénéficient, seulement sur un maximum de 8 heures par nuit, d'une rémunération majorée de 25 %.En supplément de la rémunération ci-dessus, un repos de compensation sera attribué. Le temps du repos de compensation sera égal à 2,13 % des heures de nuit effectuées au-delà de la 270e heure de nuit de la période du décompte du temps de travail effectif.Le nombre des heures de repos de compensation ne pouvant pas excéder 28 heures, soit 4 jours ouvrables sur la période du décompte du temps de travail effectif.Le droit de prendre un repos de compensation acquis au cours de la période du décompte du temps de travail effectif est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT