| Entrée en vigueur | 22 novembre 2005 |
Article 1Au troisième alinéa du préambule de l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP), les mots : " la société de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale des industries du bâtiment et des travaux publics : GESTION BTP " sont remplacés par les mots : " la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - GESTIONBTP ".Article 2A l'article 1er " Cadre juridique. - Dénomination " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, la référence à la " loi n° 2001-152 du 19 février 2001 " est remplacée par : " loi n° 2001-152 du 19 février 2001 modifiée " et les mots : " fonds BTP épargne solidaire " sont remplacés par les mots : " fonds BTP épargne et solidarité ".Article 3A l'article 6 " Contribution de l'entreprise. - Abondement " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, à la dernière phrase, les mots : " par prélèvement de REGARDBTP ", sont insérés entre les mots : " incombent " et " au porteur de parts ".Article 4A l'article 7 " Transfert d'un autre plan d'épargne salariale ou de sommes issues de la participation " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, les mots : " prélèvement social de 2 % " sont remplacés par : " prélèvement social " et le mot : " TCCP-BTP " est remplacé par les mots " le teneur de comptes conservateur de parts ".Article 5A l'article 10 " Régime fiscal et social des revenus et des plus-values du PEI-BTP " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, les mots : " prélèvement social de 2 % " sont remplacés par :" prélèvement social ".Article 6A l'article 14 " Règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, le mot : " TCCP-BTP " est remplacé par les mots : " le teneur de comptes conservateur de parts visé à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ".Article 7A l'article 15 " Collecte et affectation des sommes " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, les mots : " TCCP-BTP qui informe la société de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale des industries du bâtiment et des travaux publics : GESTION BTP " sont remplacés par : " le teneur de comptes conservateur de parts visé à l'accord cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du...
Pour continuer la lecture
