Champ d'application.Article 1La présente convention collective nationale, conclue en application de la section II du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail, règle sur le territoire métropolitain, au sein des pharmacies répertoriées sous le code APE 64-30, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié, à l'exclusion des collaborateurs techniques et cadres, tels qu'ils étaient définis à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1946. Un avenant à la présente convention fixe les conditions particulières de ces dernières catégories de salariésDurée.Article 2 (Abrogué)La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de la date de mise en application, c'est-à-dire le 1er avril 1964.Elle se poursuivra ensuite pour une durée indéterminée.Dénonciation et révision de la convention.Article 3 (Abrogué)La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes, avec préavis d'un mois.Pour la première année, la dénonciation ne pourra se faire qu'un mois avant la fin de cette période.Toute demande de révision partielle par l'une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes, avec préavis d'un mois.Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les quatre mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.En ce qui concerne les salaires, les demandes de révision peuvent être faites sans tenir compte des règles ci-dessus.La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision partielle devra accompagner sa lettre de notification d'un projet de texte relatif aux points faisant l'objet de la dénonciation ou de la révision. Les discussions doivent commencer au plus tard dans les trente jours qui suivront la date figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée de notification.Le texte de la convention faisant l'objet d'une dénonciation ou celui des articles faisant l'objet d'une demande de révision partielle restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions (1).(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.Droit syndical et liberté d'opinion.Article 4 (Abrogué)L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail.En aucun cas, les origines, les croyances, le sexe, l'âge, ou le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat, ou d'exercer une activité syndicale, ne seront pris en considération pour quiconque.En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait pour un salarié d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou d'exercer une activité syndicale, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement, la rétribution, l'avancement et la promotion (1).Lorsqu'une décision concernant l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement, la rétribution, l'avancement et la promotion aura été prise à l'encontre d'un salarié et que celui-ci ou l'une des parties contractantes estimera que cette décision a été prise en violation des dispositions du présent article, les organisations patronales et de salariés intéressées s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter une solution équitable à ces cas litigieux.Si aucune solution n'est acceptée par les deux parties, le litige sera soumis à la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 32.Le recours devant cette commission paritaire ne fait pas obstacle au droit pour le salarié, ou l'organisation syndicale à laquelle il est adhérent, de demander judiciairement réparation du préjudice causé.Pour faciliter le libre exercice du droit syndical, des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées, sur préavis d'au moins une semaine, sauf urgence, aux salariés avant d'assister aux réunions statutaires des organisations syndicales, sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci.Les organisations de salariés s'engagent à n'user de cette faculté que dans la mesure où ces réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail.Des autorisations d'absences payées seront accordées après préavis d'au moins une semaine, sauf urgence, aux salariés appelés à siéger ès qualités dans les commissions mixtes convoquées par les pouvoirs publics ou dans des commissions paritaires constituées d'un commun accord entre les parties signataires.Le nombre des personnes participant à ces commissions sera également fixé d'un commun accord entre les parties signataires.Des autorisations d'absences payées seront également accordées dans les mêmes conditions aux salariés appelés ès qualités à siéger dans les commissions officielles instituées et convoquées par les pouvoirs publics et intéressant la profession pharmaceutique.Les absences prévues aux précédents paragraphes compteront comme temps de travail effectif, notamment pour le calcul de la durée des congés payés et ne viendront pas en déduction des congés annuels.(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.Délégués du personnel.Article 5 (Abrogué)Le statut, la mission et le nombre des délégués du personnel sont déterminés par la loi. Il en est de même du mode d'élection. Toutefois, le vote préférentiel est interdit, ainsi que le panachage.La procédure des élections est la suivante (1) :a) La date de l'élection doit être placée dans les trente jours qui précèdent l'expiration du mandat des délégués en exercice et en dehors des périodes de vacances. Cette date sera annoncée au moins quinze jours pleins à l'avance par un préavis affiché dans le lieu de travail et accompagné de la liste des électeurs et des éligibles ;b) Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées par les intéressés douze jours avant l'élection ;c) Pour chaque tour de scrutin, les syndicats transmettront la liste des candidats au plus tard six jours francs avant la date des élections. En cas de deuxième tour, outre les candidats présentés par les syndicats, les éligibles qui voudront poser leur candidature devront se faire connaître au plus tard six jours avant la date fixée pour l'élection ;d) L'heure du scrutin est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les délégués du personnel au moment le plus favorable en tenant compte des usages de l'entreprise. Dans les pharmacies ayant des équipes de jour et de nuit, l'élection aura lieu entre la sortie et la reprise du travail, afin de permettre le vote simultané des deux équipes en présence ;e) Le bureau électoral sera composé des deux électeurs les plus anciens et du plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant.Aucun candidat ne peut faire partie du bureau électoral ; la présidence appartiendra au plus ancien ;f) Le dépouillement du vote a lieu en présence des électeurs, immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin, et ses résultats feront l'objet d'un procès-verbal contresigné par tous les membres du bureau de vote, en triple exemplaire. Un des exemplaires sera remis aux délégués élus ; le second sera affiché au lieu du travail ; le troisième restera entre les mains de la direction.Les électeurs qui, malades ou en congé, se trouvent dans l'impossibilité de se rendre au lieu de vote auront la faculté de voter par correspondance dans les conditions suivantes (1) :- la direction leur fera parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, les listes des candidats dès qu'elle aura connaissance des candidatures en présence ;- les électeurs feront parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction, pour remettre au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, une enveloppe revêtue de leurs nom et signature et contenant l'enveloppe du vote qui renfermera la liste de leur choix. L'enveloppe extérieure ne sera ouverte que par le bureau de vote.Les bulletins de vote établis par les soins de la direction comporteront l'indication de (1) :a) La nature du vote (délégués titulaires ou suppléants du personnel) ;b) La date du vote ;c) Le titre de la liste ;d) Les noms, prénoms des candidats et, si les intéressés ou leur organisation syndicale en expriment le désir, l'indication de la fonction du candidat et du service auquel il appartient.(1) Alinéas étendus sous réserve de l'application de l'article L. 423-13 du code du travail.(1) Alinéas étendus sous réserve de l'application de l'article L. 423-13 du code du travail.Comité d'entreprise.Article 6 (1) (Abrogué)Le statut, l'organisation, la mission, le nombre, le mode d'élection des délégués aux comités d'entreprise, ainsi que le financement des oeuvres sociales sont déterminés par la loi.La procédure des élections est la même que celle des délégués du personnel.(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-9 du code du travail.(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-9 du code du travail.Salaires.Article 7 (Abrogué)Le salaire est la contrepartie du travail. Chaque salarié (homme ou femme) de plus de dix-huit ans est considéré comme adulte. Il a la garantie de salaire minimum afférent à sa catégorie, emploi ou position s'il présente une aptitude normale et accomplit le travail qui peut être valablement demandé à un travailleur de la même catégorie.Les barèmes des salaires minima applicables aux différents emplois, catégories et positions, sont établis en fonction :a) Du salaire...
