| Entrée en vigueur | 11 mars 2005 |
Conformément aux articles L 982-1 et suivants du code du travail concernant la période de professionnalisation, les partenaires sociaux de la branche audiovisuelle soussignés conviennent des dispositions suivantes :1. Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et *pour toutes les catégories de salariés* (1) - hors intermittents du spectacle - qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou des prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment dans la nomenclature d'activités française, sous les codess 92.1.A, 92.1.B, 92.1.C, 92.1.D, 92.2.A, 92.2.B, 92.2.D, 92.2.E.Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application. La distribution cinématographique et l'exploitation des salles de cinéma en sont exclues.Les salariés intermittents du spectacle, pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée tel que précisé aux articles L. 122-1-1-3° et L. 954 du code du travail, font l'objet d'un accord sectoriel spécifique.Les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'ensemble des employeurs des branches ainsi décrites.(1) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 982-1 du code du travail (arrêté du 23 mars 2006, art. 1er).(1) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 982-1 du code du travail (arrêté du 23 mars 2006, art. 1er).2. Caractère impératif
Conformément à l'article L. 132-23 alinéa 1 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche audiovisuel conviennent de conférer au présent accord un caractère impératif. Les accords négociés dans les entreprises du champ pourront convenir de dispositions différentes mais ne pourront comporter de dispositions moins favorables.3. Objet
Les périodes de professionnalisation seront utilisées dans un double but :- favoriser le maintien dans l'emploi des salariés permanents auxquels l'âge ou le déroulement de carrière fait courir un risque d'inadaptation de leurs connaissances ;- maintenir dans l'entreprise les catégories de salariés permanents dont l'emploi est menacé.Les périodes de professionnalisation visent à permettre au salarié d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail : diplôme ou titre à finalité professionnelle recensé soit dans le répertoire national des certifications professionnelles, soit dans les classifications des conventions collectives de la branche, soit sur une liste de certificats de qualification professionnelle établie et périodiquement revisée par la CPNEF-AV.Elles visent aussi des actions de formation dont l'objectif de professionnalisation est explicitement reconnu par la CPNEF-AV en fonction des indications fournies chaque année par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'audiovisuel sur les évolutions technologiques dans certains métiers et les conditions d'exercice qui en découlent.Elles visent également les actions de formation dont l'objectif est la réadaptation au poste de travail des salariés visés à l'article 4 ci-dessous qui reprennent leur activité professionnelle au retour d'une absence de longue durée.En revanche, ne sont pas concernées les formations d'adaptation au poste de travail qui relèvent du plan de formation de l'entreprise et les formations consécutives à un plan de restructuration.Elles visent enfin les actions de formation permettant d'obtenir les qualifications accessibles dans le cadre d'une démarche de VAE lorsque celle-ci s'inscrit dans le double but visé ci-dessus.4. Salariés concernés
Les périodes de professionnalisation doivent être proposées en priorité :- aux salariés dont l'emploi est menacé, dans un objectif dereconversion ;- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, hors plan de restructuration ;- aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an d'expérience dans l'entreprise qui les emploie, avec une priorité pour les salariés âgés de 50 ans ou plus ;- aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence continue de longue durée pour maladie ou accident ;- aux salariés reconnus définitivement inaptes par le médecin du travail à occuper un poste correspondant au dernier emploi occupé ;- aux salariés handicapés.Les périodes de professionnalisation sont également ouvertes :- aux salariés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants, de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;- aux salariés ayant exercé un mandat électif ou délégataire ouvrant droit au retour du salarié dans l'entreprise ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;- à toute autre catégorie de salarié définie par la CPNEF-AV.Dans ce contexte, les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à se doter d'outils de gestion prévisionnelle des emplois, des métiers et des compétences des salariés permanents, notamment des plus âgés.5. Mise en oeuvre des actions professionnalisantes
Les périodes de professionnalisation sont mises en oeuvre conformément aux principes suivants :- elles sont organisées sur la base d'un accord des deux parties conclu dans le cadre d'un entretien professionnel, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié ;- elles respectent le principe de l'alternance et sont placées sous la responsabilité d'un tuteur dont les missions sont définies ci-après ;- l'action professionnalisante peut inclure une évaluation préalable des besoins, y compris VAE, par un organisme spécialisé, destinée à personnaliser le parcours de formation, les actions d'accompagnement et, au terme de la formation, une évaluation des nouveaux acquis professionnels par l'organisme de formation en liaison avec le tuteur ;- le contenu et le déroulement de la période donnent lieu à un document écrit qui précise :- la durée de la période ;- les dates et les lieux de l'action professionnalisante ;- les modalités de l'alternance travail/formation ;- les heures réalisées pendant et/ou en dehors du temps de travail ;- le nom du ou des tuteur(s) ;- la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.Une liste informative des organismes de formation ou d'évaluation distingués pour leur qualité sera ouverte à partir de janvier 2006 par la CPNEF-AV et tenue à la disposition des entreprises de la branche.6. Tutorat
Le suivi de l'alternance doit être assuré par un tuteur dans l'entreprise. Les partenaires sociaux de la branche audiovisuel considèrent que l'accompagnement par un tuteur est une condition de réussite de l'action professionnalisante.Celui-ci doit être volontaire, reconnu dans l'entreprise pour ses compétences et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification ou une fonction en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. [*Dans ces conditions, l'entreprise peut faire appel à des retraités ou des pré-retraités si elle ne dispose pas de compétences disponibles en interne, dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul emploi retraite (1).*Dans les mêmes conditions, le tuteur peut être bénévole dans les entreprises du secteur associatif à but lucratif dont l'effectif est inférieur à 5 emplois équivalents plein temps* (2).Il ne peut suivre le parcours de plus de 3 salariés à la fois, contrats et périodes de professionnalisation confondus.Il intervient non seulement dans le suivi du parcours de formation mais aussi dans l'évaluation finale des acquis conformément aux missions énumérées à l'article D. 981-8 du code du travail tel qu'issu du décret du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation.Les missions des tuteurs sont les suivantes :a) Accueillir, informer et guider les salariés en période de professionnalisation ;b) Organiser avec leur concours leur activité dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des...
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