Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002. Etendue par arrêté du 14 octobre 2002 JORF 25 octobre 2002., IDCC

Entrée en vigueur 6 mars 2003
Il est convenu entre les parties signataires ce qui suit :Article 28-3Période légale des congés payésPour la détermination des droits à congés payés, sont assimilées à du travail effectif :(voir cet article)ANNEXE VIIFrais médicaux (art. 2. Niveau de garanties. -2. Frais de santé)(voir cet article)

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