| Entrée en vigueur | 12 mai 2006 |
Article 2Conformément à l'article 10 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel codifié, la maroquinerie décidait de s'exclure du champ d'application dudit accord.Les parties signataires conviennent par le présent accord d'annuler pour l'avenir cette décision d'exclusion volontaire du champ d'application de l'accord précité du 21 février 1968.Article 3Les parties décident de rejoindre et de signer l'accord national sur l'indemnisation du chômage partiel codifié ci-joint, ainsi que toutes les modifications apportées à l'accord postérieurement.Fait à Paris, le 12 mai 2006.Champ d'application.
Article 1Le présent accord s'applique en France y compris dans les DOM dans les industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usage technique, semelles et talons en cuir pour chaussures) ainsi que les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :- articles de bureau ;- articles de chasse et pêche ;- articles pour chiens et chats ;- articles de sellerie-bourrellerie ;- articles de sellerie automobile, marine ;- attaché-case, pilote-case ;- baudriers, équipements militaires, ceintures en cuir ;- boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;- bracelets pour montres ;- cartables, sacs d'écolier ;- étuis chéquier ;- étuis à clefs ;- étuis divers de petite maroquinerie ;- étuis spécifiques pour jumelles, appareils de photographie ;- malles, cantines ;- porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;- portefeuilles ;- porte-monnaie, bourses, porte-billets ;- porte-habits ;- sacs dames/fillettes ;- sacs hommes ;- sacs de sport ;- sacs de voyage ;- sacs spécifiques photo, audiovisuel ;- sacoches pour cycles et motocycles ;- serviettes, porte-documents ;- trousses de toilette ;- trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;- trousses d'écolier ;- valises ;- vanity-case ...Cette liste est non exhaustive.
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