Convention collective nationale de la coiffure et professions connexes. Etendue par arrêté du 12 octobre 2005 JORF 23 octobre 2005., IDCC

Entrée en vigueur:18 octobre 2006
 
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Article 1

Considérant que l'activité des entreprises de coiffure pendant la période des fêtes de fin d'année nécessite leur ouverture certains dimanches du mois de décembre, les partenaires sociaux conviennent que les chefs d'entreprise de coiffure du département du Bas-Rhin pourront, après autorisation préfectoral, faire travailler leurs salariés, à l'exclusion des jeunes travailleurs et apprentis, visés à l'article 1-2 du chapitre II de la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005, les dimanches 24 et 31 décembre 2006.

Le travail dominical se fera avec l'accord du salarié. L'employeur devra informer les salariés en respectant un délai de prévenance du 15 jours minimum.

Article 2

Le travail des dimanches 24 et 31 décembre 2006 donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles qui précèdent ou qui suivent, à laquelle viendra s'ajouter une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié pour le dimanche travaillé.

Cette prime devra figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Article 3

L'horaire applicable pendant la période des fêtes de fin d'année devra faire l'objet d'un affichage dans l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'horaire habituel et devra être communiqué à l'inspecteur du travail une semaine avant son entrée en vigueur.

Article 4

En application du droit local et de l'article L. 221-6 du code du travail, les organisations signataires émettent un avis favorable à toute demande de dérogation les dimanches 24 et 31 décembre 2006 conforme à l'article 2 du présent accord et sollicitée par une entreprise de coiffure auprès de M. le préfet du Bas-Rhin.

En tout état de cause, les organisations signataires émettent un avis défavorable à toute demande de dérogation sollicitée par une entreprise de coiffure auprès de M. le préfet du Bas-Rhin pour un autre dimanche et en dehors de dispositions moins favorables pour les salariés que celles définies à l'article 2 du présent accord.

Article 5

Afin de permettre l'ouverture exceptionnelle des entreprises de coiffure les dimanches 24 et 31 décembre 2006, les organisations signataires demandent la suspension, temporaire et uniquement pour ces dimanches, des dispositions :

- des articles 105 et suivants de la loi du 26 juillet 1900 du code local des professions ;

- de l'arrêté préfectoral du 25 juin 1938 ;

- du statut local pour la ville de Strasbourg du 6 février 1917 approuvé par le préfet le 10...

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