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Convention collective nationale de la coiffure et professions connexes. Etendue par arrêté du 12 octobre 2005 JORF 23 octobre 2005., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur24 avril 2006
Les partenaires sociaux acceptent que les entreprises de la coiffure d'Ille-et-Vilaine puissent ouvrir le dimanche 24 décembre 2006 jusqu'à 17 heures avec la possibilité de faire travailler les salariés sur la base du volontariat, l'accord du salarié se fera par écrit et sera signé. Les salariés seront prévenus au plus tard 15 jours à l'avance.En contrepartie, conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes, le travail d'un dimanche donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié.Par suite, les parties signataires sollicitent de Mme le préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, la modification pour l'année 2006 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1990. Conformément aux dispositions de l'article L. 221-6 du code du travail, il appartiendra à chaque employeur de déposer une demande de dérogation au repos dominical auprès de ses services avant le 15 octobre 2006.Le texte du présent accord...

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