Convention collective nationale de la coiffure et professions connexes. Etendue par arrêté du 12 octobre 2005 JORF 23 octobre 2005., IDCC

Entrée en vigueur: 7 décembre 2005
 
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se référant à la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005,il a été convenu ce qui suit :PréambuleAfin de donner satisfaction à la clientèle des entreprises de coiffure pendant la période des fêtes de fin d'année, les partenaires sociaux de la région Ile-de-France ont décidé de procéder à la conclusion d'un accord visant à suspendre la règle du repos dominical pour la période considérée, dans le respect des dispositions prévues dans le présent accord.Article 1Considérant que l'activité des entreprises de coiffure pendant la période des fêtes de fin d'année nécessite leur ouverture certains dimanches du mois de décembre, les partenaires sociaux conviennent qu les chefs d'entreprise de coiffure de la région d'Ile-de-France pourront faire travailler leurs salariés, à l'exclusion des jeunes travailleurs et apprentis, visés à l'article 1.2 du chapitre II de la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005, les dimanches 11 et 18 décembre 2005.Le travail dominical se fera avec l'accord du salarié. L'employeur devra informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum.Article 2Le travail des dimanches 11 et 18 décembre 2005 donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les 3 semaines civiles suivantes, à laquelle viendra s'ajouter une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 124e du traitement mensuel du salarié pour le dimanche travaillé.Cette prime devra figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.Article 3L'horaire applicable pendant la période des fêtes de fin d'année devra faire l'objet d'un affichage dans l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'horaire habituel et devra être communiqué à l'inspecteur du travail une semaine avant son entrée en vigueur.Article 4En application de l'article L. 221-6 du code du travail, les organisations signataires émettent un avis favorable à toute demande de dérogation les dimanches 11 et 18 décembre 2005 conforme à l'article 2 du présent accord et sollicitée par une entreprise de coiffure auprès de monsieur le préfet d'Ile-de-France.En tout état de cause, les organisations signataires émettent un avis défavorable à toute demande de dérogation sollicitée par une entreprise de coiffure auprès de monsieur le préfet d'Ile-de-France pour un autre dimanche et en dehors de dispositions moins favorables pour les salariés que celles définies à l'article 2 du présent accord.Article 5Afin de permettre l'ouverture exceptionnelle des entreprises de coiffure les dimanches 11 et 18 décembre...

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