Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées., TI

Entrée en vigueur 2 mai 2002

Barème "assiette de primes" et barème de ressources garanties au 1er janvier 2002Article 1erL'annexe IV " Salaires " (base 169 heures mensuel) de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 est remplacée par la nouvelle annexe IV jointe au présent avenant.Article 2Les valeurs figurant aux barèmes " Assiette de primes " et " Ressources garanties " s'entendent pour une durée de travail effectif de 151,67 heures.Article 3Les articles 4.1, 4.2 et 4.3 de l'annexe I " Ouvriers. - Employés " de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 sont abrogés et remplacés par les articles 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 suivants :3.1. Le salarié dit " posté " dont le travail est organisé sur une amplitude journalière de 8 heures bénéficie d'une pause dite de " casse-croûte " non fractionnable de 30 minutes et d'un repos compensateur annuel calculé à raison de 1 jour par semestre de travail posté dès lors que le salarié aura effectué 600 heures de temps de travail effectif sur celui-ci. L'octroi de ce repos compensateur n'est pas cumulable avec un éventuel maintien du paiement de la pause.3.2. Lorsque la durée journalière du travail est organisée en deux périodes autour d'un arrêt pour le repas de midi, le personnel travaillant sur une chaîne dont le mouvement est ininterrompu et maintenu au même rythme pendant la durée de chaque période bénéficie, à l'intérieur de la période de travail qui ne sera pas allongée, d'une ou plusieurs pauses dont la durée est, au total pour la journée, égale à 1/4 d'heure.3.4. Est considéré comme travail à la chaîne au sens du présent article le travail d'un ouvrier qui effectue, selon une cadence déterminée, un travail répétitif sur un produit qui soit se déplace devant lui, soit lui est transmis par un voisin, sans que soit prévue entre deux l'existence de stocks-tampons.3.4. Les pauses définies au 3.1 et au 3.2 ne sont pas rémunérées. Elles ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que les 3 conditions prévues à l'article 1.1 de l'accord relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 mars 1999 sont réunies.Article 4L'abrogation des articles 4.1, 4.2 et 4.3 de l'annexe I " Ouvriers. - Employés " de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération des salariés concernés.Article 5*L'article 32, 5e alinéa, de l'accord du 18 mars 1999 portant reconduction de certaines dispositions de l'accord du 24 mars 1997 est modifié comme suit :" Tout salarié effectuant au moins 4 heures de travail entre 22 heures et 6 heures (ou entre 21 heures et 5 heures) bénéficie dela fourniture d'un casse-croûte ou, à défaut, d'une indemnité forfaitaire égale à 2,65 fois le minimum garanti en vigueur. (1) * "Article 6Le présent avenant sera déposé à la DDTEFP de Paris. Son extension sera demandée.Barème " Assiette de primes "(Base 151,67 heures par mois)Effet au 1er janvier 2002Pour garanties annuelles. Prises d'effet des garanties mensuelles au 1er mai 2002. Contrepartie opération d'habillage/déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle de 7,62 Euros.-------------------------------------------

NIVEAU COEFFICIENT MONTANT EN EUROS
120 869,72
125 885,88
I 130 902,35
135 919,12
140 934,06
145 949,30
150 966,07
II 155 983,30
160 995,95
165 1 008,91
170 1 021,56
175 1 031,47
III 180 1 041,38
185 1 051,14
190 1 061,05
195 1 074,16
200 1 089,40
IV 210 1 120,96
220 1 154,95
230 1 189,71
V 240 1 224,32
250 1 258,62
260 1 293,07
VI 270 1 327,37
280 1 361,83
290 1 395,98
300 1 430,28
310 1 471,90
VII 320 1 511,84
330 1 552,69
340 1 593,24
-------------------------------------------Barème de ressources garanties(Base 151,67 heures par mois)Effet au 1er janvier 2002Pour garanties annuelles. Prises d'effet des garanties mensuelles au 1er mai 2002. Contrepartie opération d'habillage/déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle de 7,62 Euros.-------------------------------------------------
RESSOURCE GARANTIE
Annuelle Mensuelle
(en euros) (en euros)
120 14 410,25 1 128,40
125 14 468,19 1 131,86
I 130 14 526,06 1 135,31
135 14 584,17 1 138,75
140 14 642,50 1 142,37
145 14 788,93 1 153,30
150 14 936,82 1 164,23
II 155 15 086,19 1 175,24
160 15 237,05 1 186,76
165 15 389,42 1 198,38
170 15 574,09 1 212,71
175 15 760,98 1 227,46
III 180 15 950,11 1 242,39
185 16 141,51 1 257,53
190 16 335,21 1 272,85
195 16 531,23 1 288,09
200 16 861,86 1 314,37
IV 210 17 199,10 1 339,84
220 17 543,08 1 365,68
230 18 086,91 1 408,10
V 240 18 647,61 1 451,94
250 19 225,68 1 497,26
260 19 754,39 1 538,44
VI 270 20 297,64 1 580,86
280 20 855,82 1 624,50
290 21 429,36 1 669,45
300 22 018,66 1 715,70
310 22 624,18 1 762,69
II 320 23 246,34 1 811,21
330 23 885,62 1 861,08
340 24 542,47 1 912,44
350 25 217,39 1 939,80
360 25 910,87 1 993,14
VIII 370 26 623,42 2 047,96
380 27 342,25 2 103,25
390 28 061,35 2 158,57
400 28 692,73 2 207,13
410 29 338,32 2 256,79
420 29 998,43 2 307,57
430 30 673,39 2 359,49
IX 440 31 363,54 2 412,58
450 32 075,50 2 467,35
460 32 781,16 2 521,63
470 33 492,51 2 576,35
500 35 629,33 2 740,72
X 600 42 755,20 3 288,86
700 49 882,49 3 837,11
-------------------------------------------------NOTA :...

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