| Entrée en vigueur | 17 février 2000 |
Vu l'article 30 (§ IV, alinéa 3) de la loi de finances pour 1985 ;Vu l'accord du 29 septembre 1998 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans le bâtiment et les travaux publics ;Vu l'accord du 26 octobre 1999 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics.Considérant que la chute de l'activité économique dans les travaux publics a eu des conséquences préjudiciables sur l'emploi des salariés dans les entreprises et notamment des jeunes de moins de 26 ans :- le secteur des travaux publics a perdu le tiers de ses effectifs au cours des 17 dernières années passant de 330 000 salariés à 220 000 ;- le nombre de salariés de moins de 25 ans a diminué de 27 % en 2 ans,Considérant la volonté de la profession de mettre en place des mesures destinées à fidéliser les jeunes salariés des travaux publics et à augmenter leur niveau de qualification en leur offrant des perspectives d'évolution,Considérant, par ailleurs, l'effort réalisé par la profession pour développer les contrats d'insertion en alternance dont le nombre a augmenté de 14 % en 1999 par rapport à 1998,Les parties signataires du présent accord conviennent, dans le cadre d'une opération de qualification destinée aux jeunes salariés de moins de 26 ans des entreprises de travaux publics, de permettre à ces jeunes de suivre une formation qui s'inscrira dans un parcours qualifiant ou qui débouchera sur un titre, un diplôme ou une qualification reconnue par les conventions collectives des travaux publics.Champ d'application.
Article 1Les jeunes concernés sont les salariés de moins de 26 ans des entreprises de travaux publics visées à l'article 2 de l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics.Objectif quantitatif.
Article 2Le présent accord a pour objectif de permettre la prise en charge des formations de 750 jeunes salariés de moins de 26 ans.Axe directeur des formations.
Article 3Les signataires du présent accord conviennent que les formations financées dans le cadre de cette opération s'inscriront dans un parcours qualifiant ou déboucheront sur des titres, des diplômes ou des qualifications reconnues par les conventions collectives des travaux publics.Ces formations viseront prioritairement l'acquisition ou le développement de qualifications.Engagement des entreprises.
Article 4La prise en charge des formations, dans les conditions de cet accord, comporte nécessairement l'engagement de l'entreprise à faire suivre aux salariés concernés l'intégralité de la formation jusqu'à son terme.Enveloppe budgétaire.
Article 5L'Etat accorde son autorisation à l'utilisation des fonds de l'alternance pour la formation des jeunes salariés de moins de 26 ans à hauteur de 54 millions de francs par l'OPCA TP, conformément à l'article 30 de la loi de finances pour 1985.Les fonds mentionnés ci-dessus sont destinés au financement :- des coûts pédagogiques et de la rémunération des stagiaires ;- des dépenses de conseil, de service de proximité, d'information et de gestion administrative et financière de l'OPCA TP exposées pour la mise en oeuvre du présent accord, dans les limites des montants fixés par la réglementation en vigueur.Les fonds peuvent être engagés par l'OPCA TP à la signature du présent accord.Contrats d'insertion en alternance.
Article 6La FNTP, l'OPCA TP, le GFC et les AREF (associations régionales pour le développement de la formation dans le BTP) prendront toutes les dispositions nécessaires pour promouvoir auprès des entreprises de travaux publics les contrats d'insertion en alternance et notamment le contrat de qualification adulte.A cet effet, la FNTP adressera à chaque entreprise de travaux publics une information sur ces dispositifs et les AREF, dans le cadre de leur activité de conseil aux entreprises, proposeront aux entreprises de recourir à ces dispositifs pour répondre à leurs besoins de recrutement et de qualification de nouveaux salariés. Des conventions de développement du contrat de qualification adulte dans le secteur des travaux publics seront conclues entre les AREF et les directions régionales de l'agence nationale pour l'emploi.Suivi de l'accord.
Article 7A l'issue de la période d'application du présent accord, un bilan sera adressé au ministre de l'emploi et de la solidarité. Ce bilan devra...
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