| Entrée en vigueur | 20 décembre 2002 |
Vu l'article 30 (paragraphe 4, alinéa 3) de la loi de finances pour 1985 ;Vu l'accord du 29 septembre 1998 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans le bâtiment et les travaux publics ;Vu l'accord du 26 octobre 1999 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics ;Vu l'accord du 17 février 2000 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics et son avenant du 15 décembre 2000 ;Vu l'accord du 5 décembre 2001 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics ;Considérant la volonté de la profession de mettre en place des mesures destinées à fidéliser les jeunes salariés des travaux publics et à augmenter leur niveau de qualification en leur offrant des perspectives d'évolution, les parties signataires du présent accord conviennent, dans le cadre d'une opération de qualification destinée aux jeunes salariés de moins de 26 ans des entreprises de travaux publics, de permettre à ces jeunes de suivre une formation qui s'inscrira dans un parcours qualifiant ou qui débouchera sur un titre, un diplôme ou une qualification reconnue par les conventions collectives des travaux publics,il a été convenu ce qui suit :Champ d'application.
Article 1Les jeunes concernés sont les salariés de moins de 26 ans des entreprises de travaux publics visées à l'article 2 de l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics.Objectif quantitatif.
Article 2Le présent accord a pour objectif de permettre la prise en charge des formations de 1 015 jeunes salariés de moins de 26 ans.Axe directeur des formations.
Article 3Les signataires du présent accord conviennent que les formations financées dans le cadre de cette opération s'inscriront dans un parcours qualifiant ou déboucheront sur des titres, des diplômes ou des qualifications reconnues par les conventions collectives des travaux publics.Ces formations viseront prioritairement l'acquisition ou le développement de qualifications.Engagement des entreprises.
Article 4La prise en charge des formations, dans les conditions de cet accord, comporte nécessairement l'engagement de l'entreprise à faire suivre aux salariés concernés l'intégralité de la formation jusqu'à son terme.Enveloppe budgétaire.
Article 5L'Etat accorde son autorisation à l'utilisation des fonds de l'alternance pour la formation des jeunes salariés de moins de 26 ans à hauteur de 10,8 millions d'euros par l'OPCA-TP, conformément à l'article 30 de la loi de finances pour 1985.Les fonds mentionnés ci-dessus sont destinés au financement :- des coûts pédagogiques et de la rémunération des stagiaires ;- des dépenses de conseil, de service de proximité, d'information et de gestion administrative et financière de l'OPCA TP exposées pour la mise en oeuvre du présent accord, dans les limites des montants fixés par la réglementation en vigueur.Les fonds peuvent être engagés par l'OPCA TP à la signature du présent accord.Contrats d'insertion en alternance.
Article 6La FNTP, la FNSCOP, l'OPCA TP, le GFC et les AREF (associations régionales pour le développement de la formation dans le BTP)...
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