Accord relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires, TI
| Entrée en vigueur | 6 décembre 2004 |
Préambule L'industrie alimentaire a fait du développement des compétences un axe majeur de ses politiques sociales. Le besoin de faire connaître ses métiers, d'anticiper leur évolution, de préparer les changements et de faire évoluer les compétences ont conduit les partenaires sociaux à créer un observatoire. D'une part, le rythme accéléré des innovations techniques et technologiques, la diversification des produits et le vieillissement de la population entraînent une transformation des métiers que les branches signataires souhaitent être en mesure d'anticiper. D'autre part, la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004 a élargi les thèmes discutés par la négociation triennale de branche aux conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et d'examen par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles. A cet effet, les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur, tant au niveau local, régional et national, afin d'anticiper leur transformation, leur naissance voire leur obsolescence. Ses objectifs sont de disposer d'une meilleure connaissance des métiers existants et des aptitudes qu'ils requièrent, et suivre les évolutions de manière régulière pour pouvoir proposer des actions anticipatrices ou d'ajustement, en termes de formation et de gestion prévisionnelle des métiers. L'observatoire s'inscrit dans une démarche globale et permanente d'enrichissement du dialogue social, de valorisation et de promotion de nos métiers, ainsi que du développement de l'emploi. Les branches signataires du présent accord créent un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications. Il a vocation à accompagner les branches professionnelles et les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels. Le champ de compétence territorial de l'observatoire est national. L'observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications est chargé de : - réaliser des études prospectives quantitatives et ou qualitatives des métiers et des qualifications tant au niveau local, régional et national, ciblées ou spécifiques en recourant à des experts dans la limite des moyens disponibles ; - apporter des informations pour la définition de la politique compétences, emploi et formation des branches ; - identifier, faire connaître les métiers et qualifications et encourager leur reconnaissance par les branches ; - identifier les métiers émergents, stratégiques et ceux en voie de disparition afin notamment d'anticiper les besoins en formation ; - identifier les métiers transversaux et les passerelles entre lesdits métiers ; - aider par ses travaux d'observation et de prospection les branches professionnelles et les entreprises dans la mise en place et l'animation d'une gestion anticipée des compétences et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels. L'observatoire s'attachera à obtenir et intégrer les données relatives à l'emploi des femmes et des hommes. Il est créé un comité de pilotage composé d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire du présent accord désigné par les fédérations et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Le comité se dotera d'un règlement intérieur fixant en particulier les modalités de fonctionnement et de convocation. Sur présentation de la convocation au comité de pilotage, les membres du comité, salariés d'une entreprise ressortissant du champ d'application d'une convention collective du présent accord, bénéficieront d'une autorisation d'absence pour participer aux travaux du comité de pilotage. Le temps passé aux réunions du comité leur sera payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective au comité de pilotage, comme s'ils avaient normalement travaillé, conformément aux dispositions prévues par les conventions collectives des branches signataires du présent accord. Le comité de pilotage paritaire de l'observatoire sera chargé, dans le cadre des missions définies à l'article 2 du présent accord, de : - mettre en ?uvre les orientations générales ; - arrêter les priorités du programme d'études ; - définir et contrôler les moyens nécessaires pour ces études (budget, demande de financement...) ; - conduire les appels d'offres et choisir les experts ; - suivre et valider les travaux. Le comité de pilotage paritaire est saisi par : - une ou des CPNE des branches signataires ; - une ou des instances paritaires des branches signataires ; - la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi. Les décisions du comité de pilotage paritaire donnent lieu à un vote à la majorité simple des voix des membres présents et représentés. Par dérogation, le budget annuel est fixé par accord unanime entre les deux collèges. Le comité paritaire de pilotage élit pour 3 ans, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges, un président et un vice-président. Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège, et le vice-président dans le collège auquel n'appartient pas le président. Le secrétariat de l'observatoire est situé à l'ANIA pour la durée du présent accord et est assuré par le directeur des affaires sociales de l'ANIA, sous la responsabilité conjointe du président et du vice-président du comité de pilotage. Il est chargé de mettre en ?uvre les décisions du comité de pilotage et d'assurer le bon fonctionnement administratif de l'observatoire. Les coûts des travaux et les frais de fonctionnement de l'observatoire sont pris en charge sur les contributions de 0,5 % et 0,15 % par le ou les OPCA des branches signataires de l'accord, sous réserve de la publication des dispositions réglementaires à intervenir. Ils comprennent : - d'une part les frais de fonctionnement, notamment les frais de déplacement ; - d'autre part, les frais d'études et de communication des consultants. Le budget de l'observatoire est fixé à 300 000 par an. Les frais définis ci-dessus sont couverts par un droit de tirage auprès du ou des OPCA concernés sous la responsabilité et le contrôle du comité de pilotage. Le comité paritaire de pilotage présentera un bilan des travaux de l'observatoire tous les 3 ans et un bilan d'étape tous les ans aux commissions paritaires nationales pour l'emploi, aux instances paritaires des branches signataires et à la commission paritaire nationale interalimentaire de l'emploi.
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