| Entrée en vigueur | 26 mai 2004 |
PréambuleAfin d'adapter la politique de formation professionnelle à l'évolution des métiers, les métiers de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation doivent disposer d'un outil chargé de recueillir l'ensemble des informations disponibles en matière d'emploi et de formation et de mener les études nécessaires.En outre, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, les parties signataires ont rappelé le rôle essentiel des branches professionnelles dans les domaines de l'information et de l'orientation tout au long de la vie professionnelle, et dans la définition et la mise en oeuvre des priorités en matière de formation professionnelle.Dans cette perspective, elles ont demandé à chaque branche professionnelle qui n'aurait pas déjà conclu un accord en la matière de définir les missions et les conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications par la branche professionnelle concernée ou dans le cadre de regroupements de branches professionnelles prévus à cet effet et de confier aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) le soin d'examiner au moins tous les 3 ans l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de leur champ professionnel, en tenant compte notamment des travaux de cet observatoire.A travers le présent accord, les partenaires sociaux des métiers de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation s'engagent dans ce sens.Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein de la CGAD.Article 1Il est crée entre les organisations signataires du présent accord un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein de la confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) :- à compétence nationale ;- couvrant les branches professionnelles suivantes :- boucherie ;- boucherie hippophagique ;- charcuterie ;- chocolaterie-confiserie ;- crémerie-fromagerie ;- détaillants en fruts et légumes et primeurs ;- épicerie ;- glacerie ;- pâtisserie ;- poissonnerie ;- triperie.Il est proposé que des partenariats soient envisagés et des passerelles établies avec l'observatoire de l'hôtellerie-restauration et l'observatoire de la fédération du commerce et de la distribution.Cet observatoire, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.Champ d'intervention.Article 2L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein de la CGAD a compétence exclusive pour les professions visées par les conventions collectives nationales suivantes :- convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, convention collective nationale n° 3101 ;- convention collective nationale de la charcuterie (de détail), convention collective nationale n° 3133 ;- convention collective nationale de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants), convention collective nationale n° 3224 ;- convention collective nationale de la pâtisserie, convention collective nationale n° 3215 ;- convention collective nationale de la poissonnerie et de la conchyliculture, convention collective nationale n° 3243 ;- convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, convention collective nationale n° 3244.Objet.Article 3L'objet de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein de la CGAD est de :- renforcer la capacité pour les branche professionnelles de définir et de mettre en oeuvre des politiques de formation professionnelle (en particulier définir leur politique en matière de contrat de professionnalisation) ;- recueillir les informations les plus fiables sur la situation de l'emploi et de la formation, de manière à appréhender l'évolution des métiers de différents secteurs d'activité des métiers de l'alimentation, tant en termes quantitatif que qualitatif, au niveau national et régional. L'observatoire doit être un outil de connaissances et d'informations sur les évolutions des emplois et des qualifications ;- analyser et anticiper les évolutions affectant l'articulation entre la formation et l'emploi afin :- de fournir à l'ensemble des acteurs de la formation et de l'emploi les outils et les moyens de réaction nécessaires aux changements à venir ;- de permettre, par la connaissance de l'évolution des métiers, l'anticipation des besoins de formation et la mise en oeuvre de politiques de formation adaptées ;- de nourrir les travaux des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) mises en place dans toutes les branches concernées, chargées de définir des priorités en matière de formation et souveraines dans leur choix. Les travaux de l'observatoire sont examinés par les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de branche qui en tirent conclusions et recommandations.Pour réaliser ces missions, l'observatoire est notamment amené à :- réaliser des enquêtes et études prospectives centrées sur l'évolution des métiers visés à l'article 1er ;- capitaliser des études disponibles par l'élaboration de synthèses et leur publication ;- diffuser les travaux prospectifs relatifs à l'articulation emploi-formation aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) en particulier ;- développer les partenariats.Fonctionnement.Article 4Les statuts de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein de la CGAD sous forme d'une association paritaire régie par la loi du 1er juillet 1901 sont annexés au présent accord.Ressources.Article 5Conformément à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, le financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein de la CGAD est assuré par un versement de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD). Ce versement est prévelé sur la contribution des entreprises à la formation professionnelle.Il est procédé chaque année à la présentation des actions envisagées et du budget prévisionnel correspondant au conseil d'administration de l'OPCAD avant le 31 mai.Un bilan des actions réalisées est présenté chaque année au conseil d'administration de l'OPCAD.Le financement de l'observatoire peut être également complété par le recours à des subventions et dons de toute nature qu'il pourrait percevoir conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.NOTA : Arrêté du 9 décembre 2004 : Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve que, conformément à l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, le financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications n'excède pas le plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.NOTA : Arrêté du 9 décembre 2004 :Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve que, conformément à l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, le financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications n'excède pas le plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.Délégation.Article 6La mise en oeuvre et le suivi des décisions du conseil d'administration de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein de la CGAD peuvent être délégués à la CGAD.Adhésion.Article 7*L'admission au titre d'un champ conventionnel non visé à l'article 2 des présents statuts est possible, sous réserve de l'accord préalable d'au moins les 2/3 des membres du conseil d'administration présents ou représentés.* (1)NOTA : Arrêté du 9 décembre 2004 : (1) Article exclu de l'extension car il contrevient à l'article L. 132-9 du code du travail.NOTA : Arrêté du 9 décembre 2004 :(1) Article exclu de l'extension car il contrevient à l'article L. 132-9 du code du travail.Dénonciation.Article 8Les parties signataires conviennent de se référer à l'article L. 132-8 du code du travail pour la dénonciation du présent accord.Le préavis à observer par l'organisation signataire qui dénonce l'accord est d'au moins 6 mois avant la fin de l'exercice.Dépôt et extension.Article 9Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations [*signataires* (1) et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.Les parties *]signataires* (1) demandent également l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en application de l'article L. 133-8 du code du travail.NOTA : Arrêté du 9 décembre 2004 : (1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 1322-2-2-IV du code du travail.NOTA : Arrêté du 9 décembre 2004 :(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 1322-2-2-IV du code du travail.Entrée en vigueur.Article 10Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de sa signature.Fait à Paris, le 26 mai 2004.Statuts de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.Article 1erForme juridiqueIl est créé entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives aux plans national et interprofessionnel et les organisations nationales professionnelles représentatives des employeurs rassemblées au sein de la CGAD qui y...
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