| Entrée en vigueur | 26 mai 2005 |
Le présent accord national est conclu dans le cadre d'une négociation interbranches visant à définir les objectifs et les moyens pour la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat. Il se situe dans le cadre des textes conventionnels et législatifs existants dans le domaine de l'emploi et de la formation.Il prend en compte tout particulièrement les modalités issues de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi relative à la formation tout au long de la vie professionnelle et au dialogue social du 4 mai 2004 et ses décrets d'application.Le présent accord national est conclu dans le cadre d'une négociation interbranches visant à définir les objectifs et les moyens pour la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat. Il se situe dans le cadre des textes conventionnels et législatifs existants dans le domaine de l'emploi et de la formation.Il prend en compte tout particulièrement les modalités issues de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi relative à la formation tout au long de la vie professionnelle et au dialogue social du 4 mai 2004 et ses décrets d'application.Champ d'application.
Article 1Le présent accord concerne :- les établissements d'enseignement privés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'Etat (contrat d'association ou contrat simple), relevant de l'article L. 442-1 du code de l'éducation et les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural ;- les personnels salariés de ces établissements.Il s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.Obiectifs généraux.
Article 2Les organisations signataires du présent accord considèrent que la formation professionnelle constitue un atout et un investissement, tant pour les personnes que pour les établissements d'enseignement privé sous contrat. Elle participe au développement individuel des salariés et contribue à la bonne marche et aux évolutions des établissements. Elle doit permettre de répondre aux enjeux des années à venir, plus particulièrement :- préparer les salariés aux évolutions des établissements scolaires : évolution des jeunes et de leurs familles, évolution des organisations du travail, des technologies et des besoins des établissements ;- favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés et leur mobilité : permettre à chaque salarié d'être en mesure d'élaborer et de mettre en oeuvre un projet professionnel qui tienne compte non seulement des besoins de qualification de son établissement ou des réseaux d'établissements du champ des signataires, mais aussi de sa propre et légitime ambition de développer ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles ;- favoriser l'accès à la formation professionnelle pour tous les salariés et plus particulièrement pour les personnels des établissements de moins de 10 salariés, les salariés à temps partiels, les salariés en seconde partie de parcours professionnel, les salariés en reprise d'activité et ce dans un souci d'égalité entre hommes et femmes.Axes à privilégier.
Article 3Les organisations signataires du présent accord conviennent notamment de :- réduire les difficultés d'accès à la formation pour les salariés des petits établissements, par des initiatives et mesures appropriées, notamment la mutualisation élargie et l'appel à l'utilisation de l'aide de l'Etat pour le remplacement des salariés en formation ;- promouvoir l'accès des salariés aux dispositifs qui permettent de personnaliser les parcours de formation, notamment le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience ;- permettre aux instances représentatives du personnel de remplir dans les établissements leurs rôles d'expression collective des salariés, d'information sur les dispositifs de formation ainsi que d'accompagnement des salariés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur projet professionnel ;- développer la communication auprès des responsables et des salariés sur les dispositifs de formation.Possibilités d'accès à la formation.
Article 4L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :- à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;- à l'initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation ;- à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation ;- et pour certains publics :- à l'embauche, dans le cadre du contrat de professionnalisation ;- en cours de carrière, dans le cadre de la période de professionnalisation.Plan de formation de l'entreprise.
Article 55.1. Trois catégories d'actions de formationLe plan de formation de l'entreprise distingue trois catégories d'actions de formation :1. Les actions d'adaptation au poste de travailCe sont toutes les actions de formation indispensables aux salariés pour remplir les missions et les tâches liées à leur poste de travail.Elles se déroulent sur le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'entreprise.2. Les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploiCes actions de formation sont liées à l'évolution des emplois ou participent au maintien du salarié dans l'emploi, notamment en lui permettant d'évoluer vers d'autres postes relevant de sa catégorie.Elles permettent d'accompagner notamment la stratégie de l'entreprise, les évolutions technologiques, l'évolution de l'environnement, une réorganisation interne ou une restructuration.Ces actions se déroulent également pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'entreprise.Cependant, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, l'horaire habituel peut être dépassé. Dans la limite de 50 heures par an et par salarié (ou 4 % du temps des cadres dont la durée du travail est comptabilisée par une convention de forfait en jours), les heures correspondant à ce dépassement sont rémunérées à 100 % du salaire habituel ; elles ne donnent pas lieu à majoration, ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires et ne génèrent pas de repos compensateur.3. Les actions de formation liées au développement des compétencesCes actions de formation doivent permettre au salarié d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'obtenir une qualification supérieure. Sous réserve d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, elles peuvent être organisées en tout ou partie hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié (ou 5 % du temps de travail des cadres dont la durée du travail est comptabilisée par une convention de forfait en jours) (1). Elles donnent alors lieu au maintien de la protection contre les accidents du travail et au versement de l'allocation de formation d'un montant au moins égal à 50 % de la rémunération nette de référence.Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements écrits portent sur :- les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises ;- l'attribution de la classification correspondant au nouvel emploi ;- les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.5.2. Temps de formation hors temps de travailLes phases de formation hors temps de travail évoquées au 5.1 § 2 et 3 ci-dessus ne sont pas cumulables. La limite maximale du temps de formation hors temps de travail cumulé est de 80 heures (ou 5 % du temps de travail des cadres dont la durée du travail est comptabilisée par une convention de forfait en jours).Cependant, dans le cas où le projet de formation s'inscrit également dans le cadre du DIF, cette limite de 80 heures est augmentée de la durée du DIF hors temps de travail mobilisée.Le salarié doit donner son accord écrit pour toute formation " hors temps de travail ".Il peut dénoncer cet accord dans les 8 jours. Le refus de participer à une formation " hors temps de travail " ne peut être considéré comme faute ou motif de licenciement.(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1, alinéa 3, du code du travail (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1, alinéa 3, du code du travail (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).Droit individuel à la formation (DIF).
Article 66.1. Conditions générales d'acquisition du DIFLes salariés sous contrat à durée indéterminée acquièrent chaque année un droit individuel à la formation (DIF) dont la durée est définie ci-après.Les salariés sous contrat à durée déterminée ayant au moins 3 mois de présence dans l'entreprise, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois dans l'entreprise, acquièrent un droit équivalent calculé pro rata temporis selon le nombre de mois travaillés dans l'année dans cette entreprise.6.2. Droits acquis chaque année1. Salariés à temps pleinLes salariés employés à temps plein acquièrent chaque année un droit individuel à la formation d'une durée de 21 heures.2. Salariés à temps partielLa quotité de temps partiel s'apprécie, en cas d'annualisation, sur le temps de travail annuel, dans les autres cas sur l'horaire hebdomadaire.- Les salariés employés à temps partiel dont le temps de travail est au moins égal à 80 % du temps plein acquièrent le même nombre d'heures que les salariés à temps plein ;- ceux dont le temps de travail est compris entre 50 et 80 % du temps plein acquièrent un droit d'une durée calculée pro rata temporis avec un arrondi à l'heure entière supérieure ;- ceux dont le temps de travail est compris entre 25 et 50 % du temps plein acquièrent...
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