| Entrée en vigueur | 25 octobre 2006 |
Vu la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et notamment son titre Ier relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,Vu l'accord du 5 décembre 2003, intégrant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,Vu les articles L. 980-1 et L. 981-2 du code du travail visant l'obtention de qualifications professionnelles par la voie de la professionnalisation,Vu l'accord du 25 novembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle,Vu l'accord national de classification professionnelle du 17 décembre 1996,Vu l'avenant n 1 en date du 14 juin 2006 à l'accord national de classifications professionnelles du 17 décembre 1996,Vu l'accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et notamment son article 9 portant sur les CQP,Vu l'accord-cadre du 22 décembre 2005 portant création de CQP dans la branche du négoce de bois,Vu l'accord de branche du 14 juin 2006 portant création de 2 CQP dans la branche du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés,il a été convenu ce qui suit :Revalorisation de la prise en charge des forfaits horaires.
Article 1Les membres de la CNEFP, lors de la séance du 19 septembre 2006, ont validé à la majorité la revalorisation de la prise en charge des forfaits horaires dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation.Ils amendent l'article 3.1.4 de l'accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.Le forfait horaire financé par l'OPCA est fixé à 25 pour les contrats et périodes de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du CQP de magasinier, du CQP de vendeur interne et du CQP de chauffeur-livreur.Le forfait horaire financé par l'OPCA est fixé à 30 pour les contrats et périodes de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du CQP d'attaché technico-commercial (accès direct) et du CQP d'attaché technico-commercial (accès vendeur interne).Clause de revoyure.
Article 2Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Le forfait horaire financé par l'OPCA sera renégocié par les partenaires sociaux chaque année. Faute d'accord entre les parties, le forfait de prise en charge des CQP correspond au taux fixé par décret.Formalités de dépôt, d'extension et de publicité.
Article 3Le texte fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles L. 132-10...
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