Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. Etendue par arrêté du 7 mai 1997 JORF 17 mai 1997., IDCC

Entrée en vigueur22 décembre 2005
Vu l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA Intergros ;Vu l'accord de branche du 17 décembre 1996 relatif à la formation professionnelle ;Vu l'accord du 25 novembre 1997 portant création de la CPNEFP ;Vu l'accord du 5 décembre 2003 qui intègre les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, relatif " à la formation professionnelle tout au long de la vie ", et ses avenants éventuels ;Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et notamment son titre Ier relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;Vu l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,il a été convenu ce qui suit :Aménagement de l'article 3.1.2 " Objectifs du contrat de professionnalisation " de l'accord de branche du 29 novembre 2004.Article 1Afin de faciliter et d'optimiser la mise en oeuvre du dispositif, les parties signataires décident de compléter les objectifs visés par le contrat de professionnalisation comme suit :(voir cet article)Entrée en vigueur de l'avenant - Dépôt et extension.Article 2Les parties signataires décident que le présent avenant est conclu à durée déterminée de 2 ans et pourra être reconduit par tacite reconduction.Il entrera en vigueur dès l'expiration du délai d'opposition.La fédération française du négoce de bois s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre décharge, le texte du présent accord signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national, à l'issue de la procédure de signature.Les organisations syndicales représentatives au plan national non signataires peuvent, dans le respect des règles prévues à l'article L. 132-2-2 du code du travail, faire opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification.Le texte fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles L. 132-8 et suivants du code du travail.Révision - Dénonciation de l'accord.Article 3Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.Force obligatoire de l'avenant.Article 4Les accords collectifs territoriaux, de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche relatifs à la mise...

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