Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, IDCC
| Entrée en vigueur | 15 novembre 2007 |
En application de l'article IV. 2. 2 nouveau de la
Ce nouveau dispositif est traduit dans une nouvelle rédaction des articles IV. 2. 2 et V. 2. 2, dans l'adjonction d'une annexe V « Dépenses prises en compte pour la caractérisation de la fiction lourde », dans la modification du tableau des emplois complétant l'article IV. 1, et dans la modification de l'annexe II « Salaires ». La nouvelle annexe II prend en outre en compte les salaires résultant de la négociation annuelle des salaires, conclue le 18 juin 2007 pour les salaires minimaux applicables du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.
IV. 2. 2. Conditions d'exercice des emplois
Les partenaires sociaux de la production audiovisuelle, tout en affirmant l'unité de la branche tant pour ce qui est des entreprises que pour ce qui est des salariés, reconnaissent que les conditions d'exercice de certaines fonctions techniques ou de production peuvent varier sensiblement d'une production à l'autre, en fonction du genre et de la durée du programme, de la taille de l'équipe mise en oeuvre, du rythme de production, du format et du mode d'exploitation.
Pour rendre compte de cette variété de situations, ils ont été conduits à identifier des emplois spécialisés et à établir, pour certaines fonctions, des restrictions de recours, liées à l'une ou l'autre de ces situations.
Ainsi, ils ont jugé légitime d'interdire de recourir à certains emplois pour la production d'oeuvres audiovisuelles ? qui suppose une compétence artistique et technique spécifique ?, pour la fiction ? qui nécessite la maîtrise de capacités professionnelles particulières ?, ou plus spécialement pour la fiction lourde ? caractérisée par l'importance des moyens employés, et dont la production met en oeuvre une organisation du travail et des relations professionnelles qui lui sont propres.
Ces restrictions sont précisées dans le tableau des emplois inséré dans le présent titre.
La rédaction en vigueur de l'article V. 2. 2. est abrogée et remplacée par la suivante :
V. 2. 2. Formalisme
L'embauche d'un salarié en CDD d'usage fait l'objet d'un écrit établi en double exemplaire, dont un est remis au salarié lors de son embauche, ou au plus tard dans les 48 heures suivant l'embauche. Le contrat de travail est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le contrat de travail comporte impérativement les mentions suivantes :
? la nature du contrat : contrat à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 122-1-1-3 du code du travail ;
? l'identité des parties ;
? l'objet du recours à un CDD d'usage : le contrat devra porter mention de l'objet pour lequel il est conclu à savoir l'émission, l'épisode, la séquence ou la phase de production, auquel le salarié collaborera au titre de son contrat de travail ; le cas échéant, le numéro d'objet ;
? la durée minimale du contrat de travail dès lors que celui-ci prend fin à la réalisation de son objet, ou la date de fin de contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée à date fixe ;
? la date de début du contrat et la période d'emploi :
? s'il s'agit d'un contrat à temps plein, il sera fait mention de la période d'emploi allant de la date d'embauche à la date de fin de contrat, cette dernière étant donnée à titre indicatif car le contrat prendra fin à la réalisation de son objet ;
? s'il s'agit d'un contrat avec des périodes de travail discontinues, celles-ci seront communiquées au salarié ;
? la fonction occupée dans la convention collective ;
? le statut du salarié (cadre ou non-cadre) ;
? le lieu de travail ou le lieu de travail de rattachement en cas de sites multiples ;
? la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire de référence applicable au salarié ;
? le montant, la composition et la périodicité de versement des éléments contractuels de la rémunération ;
? le salaire minimal applicable ;
? la durée de la période d'essai, s'il y a lieu ;
? l'existence de la présente convention collective et les conditions de sa consultation ;
? le numéro d'affiliation du salarié à la caisse des congés spectacles ;
? l'existence d'un règlement intérieur et les conditions de sa consultation ;
? les nom et adresse des organismes de protection sociale suivants : caisse de retraite complémentaire, institution de prévoyance le cas échéant ;
? la validité du contrat de travail sous réserve de la présentation de l'attestation d'aptitude au travail délivrée par le centre médical de la bourse ;
? la date de la dernière visite médicale au centre médical de la bourse, copie de l'attestation d'aptitude au travail devant être fournie par le salarié ;
? le lieu de dépôt de la déclaration préalable à l'embauche dont copie doit être remise aux salariés qui en feront la demande ;
? la mention éventuelle au générique dans les caractères et à un emplacement laissés à discrétion de l'employeur avec l'accord de la chaîne de télévision.
Le tableau des emplois de catégorie B figurant à l'article IV. 1 est modifié.
Tableau des emplois (art. IV. 1)
Les tableaux des emplois de catégorie A et C sont inchangés et ne sont pas repris.
| FILIÈRE | EMPLOIS DE CATÉGORIE B | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Hors niveau | Niveau I | Niveau II | Niveau III A | Niveau III B | Niveau IV | Niveau V | Niveau VI | |
| A-Conception | Coordinateur d'écriture (1) Responsable d'enquête / de recherches Documentaliste | Animatronicien Illustrateur sonore | Enquêteur / recherchiste | Collaborateur artistique | ||||
| B-Costumes | Créateur de costumes spécialisé Créateur de costumes (14) | Chef costumier spécialisé Chef costumier (14) Styliste | Costumier spécialisé Costumier (14) | Habilleur spécialisé Habilleur (14) | ||||
| C-Décoration | Chef décorateur spécialisé Chef décorateur (14) Décorateur spécialisé (2) Décorateur (2) (14) | Chef constructeur Ensemblier-décorateurspécialisé Ensemblier-décorateur (14) 1er assistantdécorateurspécialisé 1er ass. décorateur (14) | Décorateur peintre spécialisé Décorateur peintre (14) Dessinateur en décors spécialisé Dessinateur en décors (14) Décorateur tapissier spécialisé Décorateur tapissier (14) 2e ass. décorateur spécialisé 2e ass. décorateur (14) Régisseur d'extérieurs spécialisés Régisseur d'extérieurs (14) Accessoiriste spécialisé Accessoiriste (14) | Chef d'équipe | Menuisier-traceur, staffeur Peintre en lettres / en faux bois Maçon / peintre / métallier / serrurier Mécanicien Tapisserie / toupilleur Electricien / machinistedécorateur Rippeur | |||
| E-Techniques du direct | Ing. de la vision | Etalonneurt / Op. de voies Ing. de la vision adjoint Monteur (6) | Technicien vidéo Technicien truquiste | Op. régie vidéo (3) Op. magnéto ralenti / Op. magnétoscope Op. synthétiseur | ||||
| F-Image (OPV = opérateur de prise de vues) | Dir. photo spécialisé Dir. photo (14) | Chef OPV (4) | Superviseur effets spéciaux Opérateur spécial (steadicamer) spécialisé Op. spécial (steadicamer) (14) Cadreur (14) / OPV (5) Cadreur spécialisé 1er ass. OPV / pointeur spécialisé 1er ass. OPV / pointeur (14) | Op. effets temps réel Photographe deplateau spécialisé Photographe deplateau (14) | Assistant lumière spécialisé Ass. lumière (14) | 2e ass. OPV spécialisé 2e ass. OPV (14) | Ass. OPV adjoint (*) | |
| H-Machinistes et électriciens | Chef électricien Chef éclairagiste Chef machiniste | Conducteur de groupe | Electricien / éclairagiste Machiniste | |||||
| I-Maquillage et coiffure | Chef maquilleur spécialisé Chef maquilleur (14) | Maquillage et coiffure spéciaux Prothésiste | Coiffeur perruquier spécialisé Coiffeur perruquier (14) | Coiffeur spécialisé Coiffeur (14) Maquilleur spécialisé Maquilleur (14) | ||||
| J-Montage | Chef monteur spécialisé Chef monteur (14) | Ass. monteur spécialisé Ass. monteur (14) | Assistant monteur adjoint (*) | |||||
| K-Post-production | Dir. de post-production Mixeur | Chargé de post-production Superviseur effets spéciaux Vidéographiste Truquiste | Etalonneur Conformateur Op. effets temps réel | Ass. de post-production | ||||
| L-Production et régie | Producteur exécutif | Dir. de production spécialisé Dir. de production (14) | Dir. artistique Dresseur Dir. de collection Dir. de programmation Producteur artistique (7) Chargé deproduction (8) | Régisseur général spécialisé Régisseur général (14) Administrateur de production spécialisé Administrateur de production (14) Dir. de la distribution spécialisé Dir. de la distribution (14) | Régisseur / resp. repérages spécialisé Régisseur / resp. repérages (14) Dir. des dialogues Programmateur artistique d'émission Répétiteur Resp. des enfants | Comptable de production spécialisé Comptable de production (14) Ass. de production spécialisé Ass. de production (14) Régisseur adjoint spécialisé Régisseur adjoint (14) Régisseur de plateau Chef de plateau | Secrétaire de production spécialisé Secrétaire de production (14) | Aide de plateau Chauffeur Ass. de production adjoint (*) Ass. régisseur adjoint (*) Ass. d'émission (12) Régulateur de stationnement |
| M-Réalisation | Réalisateur | Conseiller technique réalisation 1er ass. réalisateur spécialisé 1er ass. réalisateur (14) | Scripte spécialisée Scripte (14) | Ass. réalisateur (9) Storyboarder | 2e ass. réalisateur spécialisé 2e ass. réalisateur (14) | Ass. réalisateur adjoint (*) Ass. scripte adjointe (*) | ||
| N-Son (OPS = opérateur de prise de son) | Chef OPS / ing. du son spécialisé Chef OPS / ing. du son (14) Mixeur (directs) (10) Bruiteur Perchiste / 1er ass. son spécialisé Perchiste / 1er ass. son (14) | OPS (11) | Ass. son Op. playback | Ass. son adjoint (*) | ||||
| FILIÈRE | EMPLOIS DE CATÉGORIE A | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Hors niveau | Niveau I | Niveau II | Niveau III A | Niveau III B | Niveau IV | Niveau V | Niveau VI | |
| O-Administration | Producteur Dir. général Dir. général délégué | Délégué général Dir. général adjoint Dir. des | ||||||
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