Convention collective nationale des missions locales et PAIO, des maisons de l'emploi et PLIE. Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JORF 1er janvier 2002)., IDCC

Entrée en vigueur27 mai 1999
Remarque généraleSeuls sont habilités à négocier les principes d'un accord RTT, les présidents et leurs représentants élus ainsi que les représentants syndicaux ou mandatés. Les directions sont parties prenantes de la mise en oeuvre des modalités.Précisions en référenceArticle 2Les partenaires signataires se portent garants de l'accord. En cas de difficulté de mise en place de négociation RTT, l'ANML interviendra par écrit auprès des adhérents concernés, et portera une information auprès des employeurs non adhérents. Les organisations syndicales interviendront de la même façon en cas de difficulté, en particulier dans la procédure de mandatement.Article 3La durée du travail de référence est la durée hebdomadaire affichée dans l'établissement.Article 4a) Les salariés à temps partiel verront leur temps de travail diminué proportionnellement avec maintien du salaire.b) Les salariés embauchés à temps partiel souhaitant augmenter leur temps de travail seront prioritaires dans le cadre de l'augmentation des effectifs prévu par la réduction du temps de travail.Il est rappelé que le texte sur les 35 heures impose, pour obtenir les aides de l'Etat, que les embauchés extérieurs soient majoritaires.Article 10L'ensemble des conditions de travail et les rémunérations...

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