Convention collective nationale des missions locales et PAIO, des maisons de l'emploi et PLIE. Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JORF 1er janvier 2002)., IDCC

Entrée en vigueur12 octobre 2004
Progression à l'ancienneté.Cas n° 1 : les salariés présents dans la structure où la CCN a été appliquée au 1er octobre 2001 et qu'ils aient ou non bénéficié d'une promotion.1 a : Les salariés qui ont changé d'indice, au 1er octobre 2003, au titre de l'ancienneté conformément à la grille " Classement. - Reclassement : indice de rémunération ", ont un indice d'ancienneté (IA) égal à 15 points.Ils sont positionnés dans la grille d'ancienneté en année 4, au 1er octobre 2004.Exemple 1 : Un salarié positionné en cotation 11, indice 389 au 1er janvier 2001.Il a acquis 15 points au titre de l'ancienneté au 1er janvier 2003.Au 1er octobre 2004 :- indice professionnel (IP) = 389 ;- indice d'ancienneté (IA) = 15 ;- positionnement dans la grille d'ancienneté = 4e année ;- prochaine progression : 15 points au 1er octobre 2006.Exemple 2 : Un salarié positionné en cotation 10, indice 380 au 1er octobre 2001.La cotation 11 et l'indice 404 lui sont reconnus le 1er septembre 2003.Il a acquis 15 points au titre de l'ancienneté au 1er octobre 2003.Au 1er octobre 2004 :- indice professionnel (IP) = 404 ;- indice d'ancienneté (IA) = 15 ;- positionnement dans la grille d'ancienneté = 4e année ;- prochaine progression : 15 points au 1er octobre 2006.1 b : Les salariés qui auraient dû changer d'indice au 1er octobre 2004 au titre de l'ancienneté, conformément à la grille " Classement. - Reclassement : indice de rémunération ", bénéficient de 15 points au 1er octobre 2004.Ils sont positionnés dans la grille d'ancienneté en année 4, au 1er octobre 2004.Exemple 1 : Un salarié positionné en cotation 8, indice 390 au 1er octobre 2001.Au 1er octobre 2004 :- indice professionnel (IP) : 390 ;- indice d'ancienneté (IA) = 15 ;- positionnement dans la grille d'ancienneté = 4e année ;- prochaine progression : 15 points au 1er octobre 2006.Exemple 2 : Un salarié positionné en cotation 14, indice personnel 600 au 1er octobre 2001.Au 1er octobre 2004 :- indice professionnel (IP) : 600 ;- indice d'ancienneté (IA) = 15 ;- positionnement dans la grille d'ancienneté = 4e année ;- prochaine progression : 15 points au 1er octobre 2006.Exemple 3 : Un salarié dont la qualification est définie en dehors de la branche professionnelle est positionné à l'indice personnel 520 au 1er octobre 2001.Au 1er octobre 2004 :- indice professionnel (IP) : 520 ;- indice d'ancienneté (IA) = 15 ;- positionnement dans la grille d'ancienneté = 4e année ;- prochaine progression : 15 points au 1er octobre 2006.Exemple 4 : Un salarié positionné en cotation 10, indice 420 au 1er octobre 2001.La cotation 11 et l'indice 449 lui sont reconnus le 1er septembre 2003.Au 1er octobre 2004 :- indice professionnel (IP) = 449 ;- indice d'ancienneté (IA) = 15 ;- positionnement dans la grille d'ancienneté = 4e année ;- prochaine progression : 15 points au 1er octobre 2006.1 c : Les salariés classés en cotation 4 et positionnés à l'indice 300 au 1er octobre 2001 suivent la même progression à l'ancienneté que l'ensemble des autres cotations.Exemple : Un salarié positionné en cotation 4, indice 300 au 1er octobre 2001.Au 1er juillet 2003 : application de l'avenant n° 9.L'indice de ce salarié est passé de 300 à 315.Au 1er octobre 2004 :- indice professionnel (IP) : 315 ;- indice d'ancienneté (IA) = 15 ;- positionnement dans la grille d'ancienneté = 4e année ;- prochaine progression : 15 points au 1er octobre 2006.Cas n° 2 : les salariés présents dans la structure où la CCN a été appliquée au 1er février 2002 et qu'ils aient ou non bénéficié d'une promotion.2 a : Les salariés qui ont changé d'indice, au 1er février 2004, au titre de l'ancienneté conformément à la grille " Classement. - Reclassement : indice de rémunération ", ont un indice d'ancienneté (IA) égal à 15 points.Au 1er octobre 2004 : ils sont positionnés dans la grille d'ancienneté en année 3.Au 1er février 2005 : ils seront positionnés en année 4.Leur prochaine progression à l'ancienneté s'effectuera le 1er février 2007.Exemple 1 : Un salarié positionné en cotation 10, indice 380 au 1er février 2002.Il a acquis 15 points au titre de l'ancienneté au 1er février 2004.Au 1er octobre 2004 :- indice professionnel (IP) = 380 ;- indice d'ancienneté (IA) = 15 ;- positionnement dans la grille d'ancienneté = 3e année ;Au 1er février 2005 :- indice professionnel (IP) = 380 ;- indice d'ancienneté (IA) = 15 ;- positionnement dans la grille d'ancienneté = 4e année ;- prochaine progression : 15 points au 1er février 2007.Exemple 2 : Un salarié positionné en cotation 10, indice 380 au 1er février 2002.La cotation 11 et l'indice 404 lui sont reconnus le 1er septembre 2003.Il a acquis 15 points au titre de l'ancienneté au 1er février 2004.Au 1er octobre 2004 :- indice professionnel (IP) = 404 ;- indice d'ancienneté (IA) = 15 ;- positionnement dans la grille d'ancienneté = 3e année.Au 1er février 2005 :- indice professionnel (IP) = 404 ;- indice d'ancienneté (IA) = 15 ;- positionnement dans la grille d'ancienneté = 4e année ;- prochaine progression : 15 points au 1er février 2007.2 b : Les salariés qui auraient dû changer d'indice au 1er février 2005 au titre de l'ancienneté, conformément à la grille " Classement. - Reclassement : indice de rémunération ", bénéficieront de 15 points au 1er février 2005.Au 1er octobre 2004 : ils seront positionnés dans la grille d'ancienneté en année 3.Exemple 1 : Un salarié positionné en cotation 8, indice 390 au 1er février 2002.Au 1er octobre 2004 :- indice professionnel (IP) : 390 ;- indice d'ancienneté (IA) = 0 ;- positionnement dans la grille d'ancienneté = 3e année ;- prochaine progression : 15 points au 1er février 2005.Au 1er février 2005 :- indice professionnel (IP) : 390 ;- indice d'ancienneté (IA) = 15 ;- positionnement dans la grille d'ancienneté = 4e année ;- prochaine progression : 15...

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