| Entrée en vigueur | 30 mai 2003 |
Champ d'application de l'accordLe présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les entreprises relevant de la convention collective de travail en sucrerie, sucrerie-distillerie et raffinerie de sucre.Chapitre IerEmploi et formationSection 1L'emploiArticle 1erL'article 3 de la section 1 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002, en cours d'incorporation dans la convention collective nationale, est complété comme suit :(voir cet article)Article 2Les signataires du présent accord conviennent d'élargir le cadre de la mesure prise le 31 juillet 2002, visant à porter à 2 % des effectifs permanents des sociétés le nombre de jeunes présents au titre des formations en alternance, mesure s'appliquant jusqu'à la fin de l'année 2005/2006 et pour autant que ces formules de formation en alternance soient maintenues dans les conditions économiques actuelles.Ils souhaitent intégrer le nouveau dispositif dit de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise qui a été institué par la loi du 1er août 2002.L'article 4 de la section 1 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002 est complété comme suit :(voir cet article)Article 3Dans le cadre des attributions de la COPANIEF, les partenaires sociaux conviennent d'enrichir les données sociales sur l'emploi par une étude qualificative de l'évolution des métiers et des qualifications dans les industries sucrières.Ce rapport sera transmis à la COPANIEF lors de sa prochaine réunion.Article 4L'article 10 du chapitre Ier de l'accord du 31 juillet 2002 " Prise du repos " est complété comme suit :(voir cet article)Article 5Le 3e alinéa du point 3 de l'article 3 de l'accord du 28 juin 2000 " Alimentation et utilisation du compte épargne-temps " en cours d'incorporation dans la convention collective nationale est modifié et complété comme suit :(voir cet article)Section 2La formationArticle 1erA la suite de l'intervention du Groupe national de contrôle, face au risque de confusion entre les fonds spécifiques FOMAR actuellement confiés à l'AGEFAFORIA et les fonds de la formation professionnelle continue gérés par ce même OPCA les signataires conviennent de compléter l'accord du 30 mars 1994 en créant une association de gestion paritaire du FOMAR dont les statuts définiront son rôle et sa composition. Les partenaires conviennent de compléter la convention collective nationale par les dispositions suivantes qui s'inscrivent au chapitre XVIII. Dans l'attente de l'achèvement des travaux de relecture de la convention collective nationale, une numérotation provisoire des articles est instaurée.Il est créé un nouvel article relatif à l'objet du FOMAR qui maintient les alinéas 1, 2, et 6 de l'article 1er de l'accord du 30 mars 1994 et les complète :(voir cet article)L'alinéa 3 de l'article 1er de l'accord du 30 mars 1994 est supprimé.Il est créé un nouvel article relatif au financement, composé des alinéas 4, 5 et 7 de l'article 1er de l'accord du 30 mars 1994 et les complète :(voir cet article)...
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