Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (3 annexes) du 5 septembre 2000. Etendue par arrêté du 10 avril 2002 JORF 3 mai 2002., IDCC

Entrée en vigueur28 février 2008

Le CAF et les organisations syndicales de salariés sont ci-après conjointement désignés par « les parties ».

Etant préalablement exposé que :En application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les parties ont signé le 5 septembre 2000 un accord national, ci-après dénommé « l'accord national », portant réduction du temps de travail des salariés relevant de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure.Les dispositions de l'accord national concernent les entreprises définies par l'article 1er de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure signée le 5 septembre 2000.L'accord national modernisait les dispositions conventionnelles, tout en précisant les garanties collectives au profit des salariés et en leur facilitant l'accès à un temps de travail librement choisi.L'accord national réduisait le temps passé au travail, tout en laissant aux entreprises, dans le souci de favoriser leur activité, et donc l'emploi, la possibilité de faire face aux fluctuations de la demande et de mieux utiliser les équipements, avec un personnel stable.Depuis la loi du 19 janvier 2000, les pouvoirs publics sont intervenus au travers de différentes lois, notamment celle du 31 mars 2005, pour assouplir et apporter des aménagements à la durée du temps de travail, qui dans son principe, reste fixée à 35 heures.Les parties, soucieuses de maintenir la compétitivité des entreprises de la branche, notamment par rapport aux armements étrangers, et conscientes des difficultés rencontrées lors du passage aux 35 heures, ont souhaité intégrer certaines des possibilités offertes par les nouvelles dispositions légales dans le présent avenant qui, à effet du 1er août 2007, apporte au protocole les modifications nécessaires, les autres dispositions demeurant inchangées.Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I. ? Modifications apportées

Les parties conviennent de modifier ainsi qu'il suit les termes de certains paragraphes de l'accord national en date du 5 septembre 2000 :

TITRE Ier

ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAILÀ LA DURÉE LÉGALE DE 35 HEURES

« En raison de la journée de solidarité instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des...

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